ARTICLE 14 BIS : EXTENSION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) AU TITRE DES DONS AUX SOMMES VERSÉES À CERTAINES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Deuxième séance du vendredi 22 octobre 2010
Article additionnel
après l'article 14
(amendement précédemment
réservé)
M. le président. L'amendement n° 467 présenté par M. Michel Bouvard et M. Forissier, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ».
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement traite d'un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. Il s'agit effectivement d'élargir le dispositif ISF en faveur des PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises. Pour le coup, ce sont des structures en nombre limité qui sont concernées, des structures qui expertisent les dossiers en amont, qui mettent à la disposition des créateurs des chefs d'entreprise bénévoles et des systèmes de prêts d'honneur. Ces structures présentent une valeur ajoutée incontestable. Elles sont d'ailleurs reconnues, puisque des organismes publics, l'État et la Caisse des dépôts les financent pour partie.
Cette disposition est cohérente avec le désir de conforter les PME et de développer les entreprises qui est celui du Gouvernement. Une partie de ces associations accompagnent d'ailleurs des chômeurs dans la création d'entreprise.
Afin que le risque de dilution soit limité, nous proposons d'arrêter, par voie de décret, une liste tout à fait précise des organismes concernés : le Réseau Entreprendre, France Avenir et l'Association pour le droit à l'initiative économique. Ainsi n'aura-t-on pas à craindre que le nombre d'organismes concernés soit excessif ou qu'un contrôle soit impossible, craintes qui nous avaient été opposées dans le passé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je soutiens complètement cet amendement. La question est posée depuis trois ans, et nous l'avons voté une fois, sinon deux, en commission des finances. Le dispositif est complètement encadré : il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de l'emploi, et elles seront, comme l'a dit Michel Bouvard, limitativement énumérées par un décret.
Si je considère par comparaison l'éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique à l'investissement ISF au titre de la recherche et de l'enseignement, je pense que la disposition proposée est parfaitement conforme à la philosophie même de l'investissement en faveur des PME et pour l'emploi qui avait présidée à la mise en place du dispositif ISF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 467 est adopté.)