IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
Article 11 ter (nouveau)
Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 11 ter
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 31
Le a de l'article 279 du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage ; ».