ARTICLE 11 BIS C : REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MISE EN PLACE D'UNE FILIÈRE DE COLLECTE ET DE RECYCLAGE DES PRODUITS D'AMEUBLEMENT
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° I-63, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux première et dernière phrases de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », a prévu la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement. Un certain nombre de travaux préparatoires ont eu lieu, mais ils ne sont pas suffisamment avancés pour que l'on puisse mettre en place cette filière sans risque juridique.
Je propose donc de reculer d'un an l'entrée en vigueur de cette organisation. Dans le cas contraire, nous risquons d'être confrontés à des problèmes d'incertitude juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 12 juillet 2010 a effectivement prévu l'instauration d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement à compter du 1 er janvier 2011. Comme je respecte beaucoup cette législation, je me tourne vers le Gouvernement pour qu'il nous dise si elle doit rester longtemps putative ou virtuelle.
M. Didier Guillaume. C'est le bon sens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme M. Philippe Adnot l'a très bien expliqué, cette proposition vise à reporter d'un an la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement, obligation résultant de la loi du 12 juillet 2010, un texte effectivement récent.
On peut s'interroger pour savoir si une disposition de cette nature doit figurer dans une loi de finances. Cela ne tombe pas sous le sens.
D'un autre côté, on comprend bien que le report de cette obligation apparaît nécessaire au regard de l'avancement des travaux de mise en place du dispositif de collecte et de sanction, sans lequel la loi ne pourrait pas être appliquée efficacement.
Le délai supplémentaire, introduit par cet amendement, permettrait de parachever la mise en place de ce dispositif, pour qu'il devienne réellement opérationnel.
Compte tenu de ces éléments, j'avais prévu de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. M. le rapporteur général ayant demandé à connaître la position du Gouvernement et M. le président souhaitant que nous avancions, je vais donc exprimer un avis favorable sur cet amendement (Sourires.) , et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-63 rectifié.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Sous couvert d'environnement, un certain nombre de décisions sont prises, assorties de délais d'application extrêmement brefs.
Nous pouvons le constater au niveau des petites communes qui rencontrent des difficultés en matière d'assainissement. Elles sont étranglées financièrement par des lois qui les soumettent à des contraintes énormes. À un niveau inférieur, nous sommes confrontés, ici, au problème des commerçants de l'ameublement.
L'amendement de notre collègue Philippe Adnot est donc, de mon point de vue, extrêmement pertinent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.