ARTICLE 11 BIS B : INSTAURATION D'UNE TAXE SUR L'ANNONCEUR DE SERVICE DE PUBLICITÉ EN LIGNE ÉTABLI EN FRANCE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du lundi 22 novembre 2010
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du même code, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :
« Chapitre VII nonies
« Taxe sur les services de publicité en ligne
« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2011, une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne.
« II.- Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées.
« III.- Le taux de la taxe est de 1 %.
« IV.- Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« V.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement particulièrement important porte sur un sujet que nous avions en quelque sorte dégrossi l'année dernière, monsieur le ministre.
La préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, c'est-à-dire de contenir la dépense fiscale, de lutter contre la fraude - à cet égard, nous avons pris plusieurs initiatives depuis que nous avons commencé à examiner ce projet de loi de finances -, mais aussi d'adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques, de manière à prévenir leur attrition.
Le présent amendement s'inscrit dans la feuille de route que s'est tracée la commission des finances, voilà un peu plus d'un an. Nous avions alors été très sensibilisés par les travaux que conduisaient Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, chargés par le Président de la République de rédiger un rapport ayant pour thème « Création et Internet ».
L'idée d'une taxe sur la publicité sur Internet était évoquée depuis déjà un certain temps. Plusieurs raisons justifient sa création.
Premièrement, ces entreprises ayant leur siège dans des pays à fiscalité basse - je pense en particulier à Google, localisée en Irlande,...
M. Jean Desessard. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... mais cet exemple est loin d'être unique -, les pays de consommation ne bénéficient aucunement des retombées fiscales liées à l'activité de ces sites. Or ce sont bien les pays les plus peuplés d'Europe, ceux où se trouvent les gisements de consommation les plus importants, qui sont directement touchés puisque les publicités en ligne sont d'autant plus efficaces qu'elles s'adressent à un large public de consommateurs. Ce public, il est en Allemagne, en France, au Royaume-Uni ; il est moins nombreux en Irlande ou dans les autres États plus faiblement peuplés.
Aussi, cette taxe rétablirait l'équité entre les États sièges de ces plateformes Internet et les États de résidence des consommateurs, dont les comportements sont orientés par les publicités diffusées sur ces sites.
Deuxièmement, cette taxe permettrait d'établir un traitement équitable entre les différents supports de publicité, à savoir la publicité audiovisuelle, la publicité radiophonique et la publicité dans la presse écrite traditionnelle. En effet, la publicité à la télévision étant assujettie à des taxes, le maintien du statu quo aurait pour conséquence d'entretenir une vraie distorsion de concurrence au bénéfice des plateformes établies dans les pays à fiscalité très basse.
Troisièmement, nous avons voulu respecter le droit communautaire. Pour ce faire, nous avons recherché différentes formules.
L'année dernière, nous avions évoqué la taxation des hébergeurs, mais celle-ci ne s'est pas révélée efficace et elle a été critiquée à juste titre.
En définitive, nous avons considéré que la bonne formule consistait à prélever une faible taxe sur l'annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne. Cette taxe serait assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées et ne concernerait que les transactions électroniques business to business , dites « B2B », c'est-à-dire les transactions effectuées entre entreprises. Elle serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. De la sorte, l'administration fiscale serait compétente pour assurer le contrôle du dispositif dans la mesure où le redevable de la taxe serait établi en France.
D'après les estimations en notre possession, le produit de cette taxe se situerait entre 10 millions et 20 millions d'euros si l'on appliquait un taux de 1 % sur les transactions réalisées, ainsi que nous le proposons.
L'enjeu est économique : il s'agit de rétablir la neutralité du marché publicitaire. C'est aussi un enjeu d'équité, car la neutralité fiscale est une exigence renforcée dans un secteur aussi sensible que les médias et l'information.
Nous avons vraiment la conviction, monsieur le ministre, que la taxation des annonceurs est la seule bonne solution compte tenu de la localisation hors de France des principaux vendeurs d'espaces publicitaires en ligne, dont j'ai cité le plus connu d'entre eux. Il s'agit de prélever une partie très modeste des flux financiers qui s'orientent vers ce type d'entreprise.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission souhaite vivement l'adoption de cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° I-441, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l'amendement n° I-10
Remplacer le mot :
2011
par le mot :
2012
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur général face au développement des nouvelles technologies de l'information et des nouveaux modes de communication ; néanmoins, j'ai le sentiment que sa proposition est prématurée, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, nombreux sont les professionnels qui s'initient à ce mode de communication par Internet, qui le découvrent petit à petit. Jusqu'à présent, notre pays était relativement en retard puisque, en 2008, à peine 20 % des entreprises françaises, notamment les PME, disposaient d'un site Internet.
Aussi, alors que nos entreprises sont en train de rattraper ce retard et s'efforcent autant qu'elles le peuvent d'être compétitives, elles comprendraient mal la création de cette taxe, en particulier les petites entreprises, qui sont les principales utilisatrices des services offerts par la société que vous avez citée plus haut.
Les sociétés mondialisées développent leurs activités parfois en Europe, mais aussi en bien d'autres lieux. Un article publié aujourd'hui dans le journal La Tribune montre bien que la création d'une telle taxe ne réglerait pas les distorsions de concurrence au bénéfice de ces grands groupes internationaux. En revanche, elle pénaliserait nos petites ou moyennes entreprises.
C'est d'ailleurs la préoccupation qu'a exprimée notre collègue Jean-Jacques Jégou à travers le sous-amendement suivant.
Quelles seront les conséquences de la création de cette taxe ? Les régies publicitaires des grands groupes quitteront très rapidement le territoire national ; seules les entreprises françaises, celles qui n'ont pas la possibilité de s'installer hors de France, celles dont le chiffre d'affaires est loin d'atteindre celui des centrales d'achat - c'est ce qui se passe dans la publicité -, resteront sur le territoire national.
Qui paiera, en réalité, cette taxe ? Ce sera le consommateur, parce qu'elle sera répercutée, à un moment ou à un autre, sur le prix du produit.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est toujours le consommateur qui paie !
M. Philippe Dominati. Le Gouvernement britannique, malgré le plan de rigueur sans précédent qu'il a engagé pour rétablir l'équilibre de ses comptes publics, a pour projet de faire passer de 7 % à environ 10 % du produit intérieur brut la part du commerce par Internet.
Cette taxe, dont on sait très bien qu'elle sera finalement supportée par le consommateur ou par les petites entreprises, serait un bien mauvais signe adressé au commerce par Internet, lequel est appelé à se développer à l'avenir. Il ne faudrait pas qu'elle entrave la compétitivité des entreprises du secteur.
Je comprends et partage le souci exprimé par M. le rapporteur général de traiter sur un pied d'égalité les supports publicitaires traditionnels et les nouveaux supports, mais je considère qu'il serait inopportun que notre pays soit le seul à mettre en place cette taxation ; en l'espèce, une approche européenne est nécessaire. Le raisonnement qui vaut pour la taxe Tobin, qu'a évoquée voilà quelques instants notre collègue Jean Desessard, vaut aussi pour cette taxe.
M. le président. Le sous-amendement n° I-459, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 6 de l'amendement n° I-10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Nous souscrivons sans réserve à l'amendement de la commission ; néanmoins, il nous semble qu'une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et les TPE françaises, qui ont recours à Internet pour rendre plus visibles leurs produits et leurs services et, ainsi, gagner en compétitivité. Elle leur imposerait en outre des démarches administratives supplémentaires.
Parce que cette taxation freinerait leur développement, nous souhaitons, à travers cet amendement, en exonérer les petites entreprises de nos territoires de manière à préserver leur compétitivité. À cette fin, nous proposons de définir un seuil d'achat de services de publicité en ligne minimum pour l'application de cette taxe, en prenant en compte les commandes moyennes des PME et des TPE françaises, soit 3 000 euros par an.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que son amendement soit adopté en l'état, et ce pour deux raisons : d'une part, la création de cette taxe est urgente ; d'autre part, elle n'a pas pu complètement expertiser le sous-amendement de M. Jégou et, toute fixation de seuil étant susceptible d'avoir des effets pervers, sans doute conviendrait-il d'examiner plus attentivement la proposition de notre collègue d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Aussi, la commission demande à chacun des auteurs de ces sous-amendements de bien vouloir les retirer.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques extraits d'une lettre que m'a adressée le président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, qui démontrent bien l'urgence de la situation : « Alors que la mission confiée à Patrick Zelnik, Guillaume Cerutti et Jacques Toubon a rendu son rapport depuis bientôt un an et a proposé des mesures fortes en faveur de l'équité fiscale et de la modernisation du financement de la création, les pouvoirs publics devraient engager une action renforcée et immédiate pour en assurer une traduction nécessaire. »
Il poursuivait : « Il n'est pas normal que les opérateurs qui contribuent aujourd'hui, via des taxes et des contributions perçues notamment sur leurs recettes publicitaires, au budget général de l'État comme au financement de la création audiovisuelle et cinématographique se trouvent concurrencés dans la collecte des ressources publicitaires par des acteurs ayant délocalisé leur siège hors de France et n'étant pas assujettis de ce fait aux mêmes taxes. »
Nous considérons par conséquent que la question est urgente ; c'est une question d'équité qu'il convient de traiter maintenant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, aborder un sujet de cette importance donne plus de relief encore à la qualité de nos travaux. En effet, la réflexion du rapporteur général s'inscrit dans une perspective d'avenir, sur laquelle il est tout à fait légitime que nous nous interrogions.
L'amendement n° I-10 a pour objet de créer une taxe sur l'achat des services de publicité en ligne, due par tout preneur établi en France et dont l'assiette est constituée par les sommes engagées pour l'achat d'un tel service. Le taux de cette taxe est fixé à 1 %.
Le Gouvernement partage, monsieur le rapporteur général, votre souci d'assurer une neutralité fiscale entre les différents supports publicitaires.
Nos avis divergent, cependant, sur un point. Je constate que votre proposition consisterait à imposer les clients des grands vendeurs d'espaces publicitaires localisés hors de France - je pense naturellement à Google.
Je suis réservé sur une telle approche. Rien ne permet de démontrer que les tarifs pratiqués par ces prestataires seront réduits en conséquence, ce qui est pourtant l'un des objectifs.
Cette mesure a, en effet, un double objectif : d'une part, trouver une assiette fiscale, compte tenu de l'importance des flux financiers, qui permette de nourrir un certain nombre de recettes en augmentation et, d'autre part, maintenir une forme d'équilibre et d'équité dans la tarification auprès de l'ensemble des prestataires.
Or, cette proposition pourrait uniquement conduire à alourdir la charge fiscale des entreprises implantées en France, sans pour autant atteindre l'objectif que vous recherchez.
Cette piste est néanmoins ouverte et reste indiscutable.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il si l'achat d'espaces publicitaires n'est pas réalisé par une entreprise implantée en France mais par une de ses filiales située hors de France ? Il faudrait, sur ce point, coordonner nos positions.
Cette proposition pourrait pénaliser des petites entreprises qui n'auront pas forcement la possibilité de contourner cette taxation, contrairement aux opérateurs mondiaux.
Nous avons donc besoin d'un peu de temps et d'expertise, mais la direction proposée est évidemment utile et intéressante.
Le Gouvernement avait envisagé de soutenir le sous-amendement n° I-441 de M. Philippe Dominati visant à reporter l'institution d'une telle taxe au 1 er janvier 2012, ce qui lui permettait de s'en remettre à la sagesse à la Haute Assemblée sur la question.
Si d'aventure le Sénat, dans sa sagesse, n'adoptait pas le sous-amendement n° I-441, la position du Gouvernement resterait identique : le chemin étant ouvert, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée pour défricher ce débat.
Techniquement, nous avons besoin d'un peu de temps pour mettre en place cette mesure de façon opérationnelle. Accepter le sous-amendent de M. Philippe Dominati n'est donc pas une mauvaise manière faite au rapporteur général ; cela permettrait aux services techniques de bénéficier du temps nécessaire pour être parfaitement opérationnels.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut franchir l'obstacle, et le franchir tout de suite !
La situation est très critiquable, nous le savons depuis longtemps. L'année dernière, j'ai présenté un amendement et je l'ai retiré. Cela fait un an que vos services - j'allais dire vos futurs services -, monsieur le ministre, sont en mesure de participer à ce dispositif, qu'il s'agisse de l'économie ou du budget.
Tout le monde sait que ce problème existe. Les milieux de la création et de l'audiovisuel s'en plaignent. Nous voyons aujourd'hui, à la faveur de la crise irlandaise, à quoi conduit, en termes de distorsion de concurrence, ce dumping fiscal. Il faut réagir ! À moins de considérer que nous ne sommes que les greffiers des multinationales américaines de l'Internet... C'est une question de responsabilité !
Le système que nous préconisons n'est sans doute pas parfait mais il a le mérite d'exister. Il est, en outre, en conformité avec le droit communautaire et permet d'avancer. C'est un signal qui sera, je crois, attentivement regardé.
Bien sûr, nous sommes tout à fait conscients de l'innovation que nous apportons. Il n'est pas impossible, d'ici à la commission mixte paritaire, d'apporter des améliorations et des précisions à notre texte.
Il ne nous semble vraiment pas possible de reculer ni même d'accepter que la mise en oeuvre soit remise d'un an, surtout dans le contexte international et européen que nous connaissons ces jours-ci.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° I-10.
Mme Catherine Morin-Desailly. J'ajouterai quelques mots sur la proposition qui nous est faite ce soir.
Nous l'avons dit, nous comprenons tout à fait la préoccupation du rapporteur général. Nous sommes conscients qu'il existe un vrai problème avec certains opérateurs de l'Internet installés à l'étranger, Google, pour n'en citer qu'un, mais cela concerne aussi Microsoft et demain Facebook ou Intel.
Notre collègue Philippe Dominati a évoqué un article, publié dans le quotidien La Tribune , ce matin, qui rappelle les graves distorsions de concurrence existantes. Il est vrai que ce problème est inadmissible.
Au demeurant, je partage l'avis du ministre. Dans une économie émergeante, comme celle du numérique, beaucoup de petites et moyennes entreprises se lancent et choisissent de le faire dans notre pays et non à l'étranger.
Elles risquent pourtant de se voir appliquer une double peine : elles s'acquittent déjà de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à hauteur de 30 % ; elles se verraient taxer une deuxième fois, à la différence des entreprises établies à l'étranger.
On provoquerait peut-être ainsi un phénomène de délocalisation. Je pense donc qu'il faut rester assez prudent. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'une telle mesure ait l'effet escompté et parvienne à résoudre le problème de la territorialité, qui demande un travail plus approfondi. Il est nécessaire, monsieur le rapporteur général, que ce travail soit effectué.
Cet amendement risque d'imposer une charge fiscale supplémentaire aux entreprises françaises, alors que la préoccupation liée aux grandes multinationales implantées à l'étranger reste très réelle.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est le succès du lobbying !
M. le président. Monsieur Jégou, le sous-amendement n° I-459 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je voterai l'amendement du rapporteur général. Je souhaiterais que mon sous-amendement puisse être débattu en commission mixte paritaire pour que l'on y parle des PME : je le maintiens.
M. le président. Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-441 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je le maintiens, monsieur le président. J'aurais préféré que nous ayons davantage de temps.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez eu plus d'un an ! Cela dure depuis des années !
M. Philippe Dominati. Cette mesure pénalise les petites entreprises françaises, mais n'a pas d'impact sur les groupes internationaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Proposez autre chose, trouvez une autre formule ! Tout est bon pour donner raison au lobbying !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-441.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-459.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.