ARTICLE 10 BIS : EXTENSION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AU LIVRE NUMÉRIQUE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
Articles additionnels après l'article 10
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-286 rectifié est présenté par la commission de la culture.
L'amendement n° I-430 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Biwer, Détraigne et Jarlier, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° I-433 rectifié est présenté par M. Plancade, Mme Laborde et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° I-286 rectifié.
Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je défends là une disposition adoptée par la commission de la culture et dont nous avions largement discuté lors de l'adoption par le Sénat, le 26 octobre dernier, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre. Je précise que mon intervention vaudra également présentation de l'amendement identique n° I-430 rectifié, déposé par le groupe de l'Union centriste.
Il s'agit d'aligner le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » sur celui qui est appliqué au livre « papier ». En effet, il nous a semblé qu'une harmonisation au taux réduit de 5,5 % éviterait une distorsion de concurrence qui serait extrêmement préjudiciable à l'industrie du livre.
Nous vous proposons donc de transposer plus complètement la directive TVA du 5 mai 2009 et d'en permettre une interprétation plus souple dans le cadre du rescrit fiscal, à l'instar, semble-t-il, d'autres État membres.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai un triple rappel.
Tout d'abord, par ces amendements identiques, nous reprenons un souhait que nous avons déjà exprimé à l'unanimité à l'occasion de l'adoption de la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Il nous faut donc aujourd'hui faire preuve de cohérence.
Ensuite, cette mesure est nécessaire au développement d'une offre légale attractive pour les consommateurs, conformément à la volonté que nous avons affichée dans le cadre de l'adoption des lois dites « HADOPI ».
Enfin, il est urgent de poursuivre activement le débat au niveau européen en vue d'obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d'appliquer un taux réduit de TVA non seulement pour tous les livres - y compris pour ceux qui sont accessibles seulement sur internet -, mais aussi pour les autres biens culturels en ligne.
M. le président. L'amendement n° I-430 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° I-433 rectifié
Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous remarquerez qu'il y a une volonté commune sur toutes les travées de cet hémicycle de voir appliquer le même taux de TVA à 5,5 % pour le livre numérique et pour le livre papier.
Au nom du groupe RDSE, je me rallie à cette demande portée par la commission de la culture et qui vient d'être excellemment défendue par Catherine Morin-Desailly.
M. le président. L'amendement n° I-301 rectifié, présenté par M. Ralite, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Last but not least ! (Sourires.)
M. Jack Ralite. Notre amendement vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5 %, actuellement appliqué au livre papier, au livre numérique.
Page ou écran, livre papier ou livre numérique, qu'importe le support physique, c'est toujours du texte, des mots qui s'y projettent. Dans les deux cas, c'est d'un livre qu'il s'agit et, toujours, il nous faut parler d'une oeuvre de l'esprit.
Dès lors, s'il s'applique au livre papier, le taux de TVA réduit de 5,5 % doit s'appliquer à son pendant numérique. D'autres pays tels que le Japon, l'Espagne ou le Luxembourg ont déjà réduit leur taxation sur la valeur ajoutée aux environs de 5 %.
À l'heure où le chiffre sévit en maître sur chaque chose, surtout, que l'on se rassure : le marché du livre numérique n'étant encore qu'une ébauche, y étendre un taux réduit de TVA ne saurait se révéler très coûteux. Il y a loin de la restauration au livre numérique ! Le prédécesseur de l'actuel ministre de la culture, Mme Christine Albanel, le rappelait en substance dans son rapport sur le livre numérique remis au Premier ministre le 15 avril dernier.
Puisque nous parlons de coût, il est d'ailleurs grand temps de lever l'idée reçue selon laquelle le livre numérique n'en connaîtrait pas, ou fort peu. Ainsi que le rappelait à bon escient le Syndicat national de l'édition lors des Assises professionnelles du livre en mars 2009, ce sont non pas les mêmes coûts d'impression ou de logistique qui sont impliqués, mais des coûts nouveaux : la nécessité de sites de vente en ligne - les e- librairies -, les coûts de conversion, voire de numérisation pour les ouvrages anciens, de stockage et de sécurisation des fichiers, sans omettre les frais juridiques liés à l'adaptation des contrats d'édition et à la défense contre le piratage ; un piratage que l'on se doit d'enrayer, précisément à la faveur d'une offre légale du livre numérique attractive, indissociable d'une TVA à 5,5 %.
Évoquant les pirates, je n'oublie pas les ogres insatiables que sont Google, Apple ou encore Amazon, face auxquels il faut bâtir un marché économiquement pérenne soutenu par une structure juridiquement solide, de sorte que le livre numérique devienne véritablement une ouverture de potentialités : littérature, poésie, savoir scientifique, voilà autant de contenus intellectuels qui, on l'oublie trop souvent, doivent tout à leurs auteurs, dont il faut défendre fermement les droits.
Il y va de la diversité culturelle, où compte chaque bruissement de mots, d'idées. Par conséquent, monsieur le ministre, nul besoin d'attendre la décision - qui, trop souvent, est une injonction - européenne pour agir : donnons au livre numérique l'élan qu'il mérite !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais faire un commentaire commun à l'ensemble de ces amendements.
Tout d'abord, à la suite de Catherine Morin-Desailly, je rappellerai qu'ils font suite à des travaux de la commission de la culture, laquelle a organisé en avril 2010 une table ronde et publié un rapport d'information sous la responsabilité de son président, Jacques Legendre.
Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par Catherine Dumas et Jacques Legendre sur le prix unique du livre numérique ; elle devrait être examinée par l'Assemblée nationale.
À l'évidence, le principe de la TVA à taux réduit pour le livre numérique fait aujourd'hui l'objet d'un quasi-consensus. Il est en effet préconisé à la fois par les rapports récemment commandés par le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, par les éditeurs et par les services du ministère de la culture.
Quel serait le coût d'une telle mesure ? Dans l'immédiat, il serait vraisemblablement faible. À l'avenir, c'est plus difficile à dire.
Actuellement, l'application du taux réduit pour le livre papier - le livre qui se touche, se sent et dont les pages se tournent ; à mon sens, le seul livre qui mérite vraiment ce nom, mais je ferme ici la parenthèse ! (Sourires.) - coûte 500 millions d'euros par an.
Un tel montant ne serait cependant pas atteint immédiatement dans le cas du livre numérique. En effet, si les éditeurs continuent de commercialiser le livre numérique à un prix quasiment identique à celui du livre papier, le marché a peu de chance de se développer rapidement. A contrario , s'ils diminuent considérablement leurs prix - aux États-Unis, le livre numérique est à peu près deux fois moins cher que le livre papier -, la TVA s'appliquera à une assiette unitaire plus faible.
Par ailleurs, monsieur le ministre, et j'y insiste car c'est une question d'ordre plus général que nous retrouverons au cours des délibérations de ce jour, les principaux libraires électroniques seront vraisemblablement implantés hors de France. Ils établiront leur siège au Luxembourg, en Irlande, dans tous ces beaux pays, ces « tigres » ou « écureuils » européens qui prospèrent sur un terreau alimenté par une fiscalité très basse.
Mme Nicole Bricq. Il a perdu ses griffes, le tigre irlandais !
M. Jean-Jacques Jégou. Certains écureuils ont plus de noisettes que d'autres !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais avant de donner des noisettes, il faudrait prescrire quelques conditions ; j'espère que nous y reviendrons, notamment lorsque Mme Lagarde nous aura rejoints.
La commission des finances, sans naturellement pouvoir s'opposer à cette mesure de diffusion culturelle, s'interroge sur son utilité réelle.
Premièrement, est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, alors que l'article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit que « le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant » ? Nous devons appliquer ce que nous avons voté.
Deuxièmement, cette niche est-elle conforme au droit communautaire ? La directive de 2009 n'autorise l'application du taux réduit que pour les livres « sur tout type de support physique ». Un livre numérique téléchargé sur internet, est-ce un support physique ? J'avoue manquer de compétence pour répondre à cette question. L'immatériel est-il physique ? Y a-t-il de l'immatériel physique ou du physique immatériel ? M. le ministre nous éclairera certainement sur ce sujet difficile.
Troisièmement, une telle niche favoriserait-elle vraiment le développement du livre numérique ? Je me tourne maintenant vers l'homme le plus compétent sur le sujet au sein de la commission des finances. Je veux parler de Yann Gaillard, votre collègue de l'Aube, monsieur le ministre, qui, dans son récent rapport d'information sur la politique du livre, avait exprimé un certain scepticisme.
Il nous a toutefois confié en commission - il nous l'expliquera certainement encore mieux en séance - qu'il avait peut-être pris un peu de recul par rapport à ce scepticisme.
En tout état de cause, il est permis de s'interroger plus avant.
Tout d'abord, le marché du livre électronique ne risque-t-il pas d'être contrôlé par des acteurs implantés à l'étranger, lesquels ne paient pas la TVA ? Je réitère la question : n'est-ce pas une nouvelle fois « servir la soupe » aux multinationales américaines qui font tout pour nous payer le moins d'impôts possible ?
Ensuite, les libraires en ligne implantés en France baisseraient-ils vraiment les prix toutes taxes comprises ou bénéficieraient-ils d'un effet d'aubaine ?
Par ailleurs, si le prix du livre numérique était nettement moins élevé que celui du livre papier, par exemple deux fois moins élevé, le passage au taux réduit ne correspondrait-il pas, pour un livre donné, à un montant trop faible pour avoir un impact réel sur les ventes ?
Enfin, est-il possible de se contenter de la référence suivante : « tout type de support physique, y compris ceux qui sont fournis par téléchargement » ? En effet, le livre numérique est une notion assez floue. Après tout, en termes de nouvelles technologies, un livre est une suite de pages ; autrement dit, c'est un fichier. Dès lors, à partir de quand qualifie-t-on un fichier électronique de livre ? Voilà une définition qui nous manque ! À la limite, tout fichier à caractère littéraire pourrait être considéré comme un livre ; mais cela fait-il vraiment un livre ?
Par conséquent, l'économie de l'immatériel nous renvoie à des questions assez fondamentales. La notion de livre nous semble être une évidence, que nous avons connue dès la plus haute Antiquité, mais elle est, en quelque sorte, pulvérisée, dynamitée par l'irruption des nouvelles technologies. Cela mérite réflexion.
Ne faudrait-il pas se référer au champ de la proposition de loi précitée de la commission de la culture relative au prix du livre numérique ? Aux termes de son article 1 er , ce texte « s'applique au livre numérique lorsqu'il [...] est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l'être, nonobstant les éléments accessoires propres à l'édition numérique ».
Visiblement, nos collègues de la commission de la culture, qui ont bien étudié ce sujet, tâtonnent, et nous avec eux. La définition qu'ils proposent est complexe : plusieurs critères viennent se compléter ou se relativiser.
Tout cela me conduit à afficher à mon tour un certain scepticisme, dans le style « gaillardien » - si mon collègue Yann Gaillard me le permet -, et à solliciter l'avis du Gouvernement. Puisse-t-il nous apporter quelque lumière sur cette matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre . Le style gaillardien est à l'opposé du style gaillard : il est élevé, cultivé, se caractérise par une approche de la politique culturelle et une certaine idée de l'exception culturelle à la française. Il a permis, au fil des années, au sénateur Yann Gaillard d'associer son nom à un certain nombre d'avancées en matière de défense des intérêts culturels français.
Ce n'est pas un problème de fond qu'il nous faut résoudre ici. Pour le Gouvernement, en effet, tout ce qui est susceptible de muscler et de conforter la politique de défense de l'exception culturelle à la française va dans la bonne direction.
En revanche, nous sommes confrontés à deux difficultés d'une autre nature.
En premier lieu, et c'est indiscutable, la mesure proposée n'entre pas dans le champ d'application de la directive européenne relative au taux réduit de TVA. Elle est incompatible avec le droit communautaire. Nous ne pouvons nous soustraire à cette évidence, même au nom de la défense du livre.
En second lieu, nous devons faire face à une concurrence déloyale mise en place de façon sourde et non assumée par un État particulier. J'ai saisi la Commission européenne afin de l'alerter sur l'existence de cette pratique dont les conséquences sont très concrètes : d'une part, les serveurs se localisent dans ce pays et bénéficient de ce fait d'un avantage indu ; d'autre part, cette situation affaiblit les promoteurs industriels tant en France que dans les autres États membres.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Nous continuons cependant à poursuivre les relations avec la Commission européenne pour qu'une position commune se dégage prochainement sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, j'interviens, car je viens d'être utilisé, un peu malgré moi, comme porte-drapeau dans cette affaire.
Le rapport d'information que j'ai rédigé sur la politique du livre face au défi du numérique était assez ambigu sur le statut du livre numérique. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, et assez rapidement d'ailleurs.
Aujourd'hui, même si sa définition est complexe, le livre numérique existe en tant que tel. Son développement marque une nouvelle étape dans l'histoire du livre, après le volumen et le codex . Personnellement, cette nouvelle forme ne me plaît guère, mais elle se tend à se répandre incontestablement. Nous assistons non pas à une révolution mais à une évolution globale du livre.
C'est la raison pour laquelle, lorsque ces amendements ont été examinés en commission des finances, j'ai émis un avis favorable. Dans mon souvenir, si le débat a été très complexe, car il nous a fallu examiner un grand nombre d'amendements, la commission n'a pas repoussé une telle proposition.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l'avis du Gouvernement !
M. Yann Gaillard. Pour ma part, je maintiens ma position.
En outre, pour avoir reçu tout récemment une délégation conduite par le président du Syndicat national de l'édition, qui porte un nom glorieux, puisqu'il est un descendant de la famille Gallimard, je peux témoigner que le monde de l'édition est très demandeur de ce taux réduit de TVA.
Par conséquent, sans prétendre qu'il ne faut pas remettre l'ouvrage sur le métier et réfléchir encore, je ne pense pas que nous puissions être défavorables à une évolution qui s'impose à nous. Certes, nous qui appartenons à ces générations qui ne sont plus de la première jeunesse, nous le regrettons. Mais qu'y faire ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à saluer la culture du pragmatisme à laquelle nous invite Yann Gaillard.
Monsieur le ministre, je souhaite vous rendre attentif aux distorsions de concurrence qui sont en train de se développer, dont certaines sont peut-être le coût caché du passage à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration.
Mme Nicole Bricq. Ah !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Luxembourg a été autorisé à préserver sa spécificité et à se faire le spécialiste des transactions immatérielles. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques budgétaires, ce pays peut appliquer un taux normal de TVA de 15 %. En outre, pour quelques années encore, il lui est permis de déroger à la règle suivant laquelle la TVA qui est facturée à un consommateur revient au budget de l'État dans lequel celui-ci réside.
Par conséquent, le Luxembourg, en proposant une TVA dont le taux correspond au seuil minimal fixé par la directive européenne, accueille toutes les grandes sociétés américaines spécialisées dans les prestations immatérielles.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est par exemple le cas pour la musique. Il faut savoir que toutes les institutions territoriales qui offriront à leurs jeunes concitoyens une carte d'accès à la musique numérique alimenteront le budget luxembourgeois.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qui n'en a pas besoin !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au surplus, sur le livre numérique, le Luxembourg a, semble-t-il, conclu un arrangement au terme duquel une partie du prix est soumise à la TVA à 15 % et une autre partie correspond aux droits d'auteur, lesquels, dans ce pays, sont assujettis à un taux de TVA d'environ 3 %. Autrement dit, ce cocktail permet au Luxembourg de pratiquer sur le livre numérique un taux de TVA particulièrement bas.
Aujourd'hui, nous courons le risque de voir tous les opérateurs offrant un accès au livre numérique s'établir au Luxembourg. Et le préjudice se révélera considérable en termes de concurrence, car nous assisterons à la concentration de tous les opérateurs dans ce pays.
Monsieur le ministre, la situation ne peut pas durer.
J'en profite pour vous alerter sur certaines pratiques qui témoignent selon moi d'un franchissement de la ligne jaune entre ce qui est conforme à la loi et ce qui relève de la fraude.
Il existe en France un établissement qui, s'étendant sur plusieurs hectares, sert de pôle logistique. Naturellement, cela crée de l'emploi sur notre territoire. De ce site sont distribués des biens de consommation, des appareils électroniques, mais les factures sont établies depuis le Luxembourg et personne n'arrive à savoir à quel taux de TVA ces produits sont assujettis et quel État en bénéficie. C'est manifestement une fraude. L'Europe aurait du mal à survivre à de telles pratiques si ces dernières se prolongeaient.
Je suis attentif aux propos du rapporteur général - je le suis toujours ! - et, comme lui, je considère qu'avant de nous prononcer sur le taux de TVA qu'il convient d'appliquer à l'accès au livre numérique il est nécessaire d'en proposer une définition claire. Oserais-je dire que c'est en quelque sorte d'abord un livre que l'on a numérisé ?
Je serais heureux de connaître les précisions du Gouvernement sur cette pratique luxembourgeoise et sur la fraude qui se développe sur notre territoire, car elle est de nature à porter atteinte à nos finances publiques.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. M le rapporteur général s'est posé la question de la définition du livre numérique. Notre collègue Yann Gaillard lui a fort bien répondu.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que la proposition de loi relative au prix du livre numérique de Catherine Dumas et de Jacques Legendre prévoit une définition du livre numérique dit « livre numérique homothétique ». Il s'agit d'une oeuvre de l'esprit proposée sous un autre support, y compris par le téléchargement : bien que toujours immatérielle, elle reste réelle, perceptible et consultable.
Je tiens également à rappeler que, à l'heure actuelle, bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 % le livre papier mais également le livre audio - qui a aussi un support physique - et le livre numérique sur support physique, par exemple une clé USB.
Poursuivons le raisonnement jusqu'à son terme. Alors qu'il nous faut accompagner une nouvelle industrie qui doit prendre son essor et qui ne représente, pour l'instant, que 1 % de part de marché, pourquoi ne pas lui appliquer, par souci d'équité, un taux réduit de TVA ? Avouez que ce serait plus logique. Cela permettrait en outre d'encourager l'édition française et de sauver nos libraires, secteur menacé auquel nous sommes très attachés.
Par ailleurs, est-il opportun de créer une telle niche ? Je ne peux m'empêcher de faire à mon tour référence à la TVA sur la restauration. Dans ce secteur aussi, la question de la pertinence d'une telle mesure s'est posée.
M. le ministre a fort à propos soulevé le problème de la compatibilité de cette mesure avec la directive TVA. Que je sache, la législation communautaire est aussi le résultat de rapports de force et de négociations entre les États membres au sein du Conseil européen.
Je prendrai pour seul exemple la Suède, qui, dès 2008, pressée par ses lecteurs non-voyants, a agi avec beaucoup de volontarisme. Cela a donné lieu à la directive européenne du 5 mai 2009. Sans l'initiative unilatérale et très courageuse de ce pays, l'Union européenne n'aurait jamais enregistré d'avancée sur le livre audio et numérique sur support physique.
Dans ce contexte, nous gagnerions à regarder du côté des marchés japonais et américain. Au Japon, le taux de TVA appliqué au livre numérique est de 5,5 %. Aux États-Unis, ce produit est exonéré de sales tax .
Nous en sommes tous conscients : nous entrons dans un espace extrêmement concurrentiel. Si nous ne prenons pas les bonnes mesures alors même que nous encourageons le développement du livre numérique, nous courons droit à l'échec. Aujourd'hui, dans ce domaine, nous portons une responsabilité historique.
L'adoption de ces amendements favorisera-t-elle le développement du livre numérique ? Nul ne peut le dire aujourd'hui. Aux États-Unis, celui-ci s'est développé de façon extrêmement importante. Si nous ne montons pas dans le train maintenant, nous raterons l'occasion d'accompagner un marché essentiel. Ce qui est sûr, c'est qu'avec une TVA à 19,6 % le marché aura beaucoup de mal à prendre son essor !
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Je serai bref, parce que je partage les argumentations présentées par M. Gaillard, M. le président de la commission des finances, et notre collègue de la commission la culture, Mme Morin-Desailly. D'ailleurs, mon petit développement tout à l'heure, si vous l'avez écouté attentivement, comprenait une évocation des trois questions qui font débat.
Je veux toutefois indiquer que, lors d'un débat public que j'animais dans le cadre du Salon du livre de cette année, au moment où l'on a abordé cette question, M. Gallimard, qui était présent, a très fortement défendu la nécessité de réduire la TVA sur le livre numérique.
Or, comme le disait M. Gaillard à juste raison, depuis, c'est tout le Syndicat du livre qui soutient cette position, et je ne pense pas qu'il veuille se saborder...
À l'occasion d'une table ronde organisée par la commission de la culture et réunissant l'ensemble des acteurs du secteur, tous ont exprimé la même position, à l'exception d'un seul empêcheur de tourner en rond, le représentant de l'Autorité de la concurrence.
Véritablement, l'avenir du livre numérique est une question très belle. Pourtant, contrairement à ce que l'on pourrait penser, le taux réduit de TVA dans ce secteur ne semble pas si facile à décider. Tout de même, on a moins tâtonné dans le secteur de la restauration et, pour tout dire, on a vite « mangé », sauf ceux qui fréquentent régulièrement les restaurants !
Faut-il souligner que l'Espagne aussi a fait un geste en faveur du livre numérique ?
En tout état de cause, monsieur le ministre, ne nous dites pas que l'on ne peut pas se déclarer compétent avant même que cette compétence soit établie à l'échelon de l'Europe. Cela relève d'un petit jeu où soit l'on gagne, soit l'on perd tous, parce que chacun trouvera des exemples pour justifier de sa position.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Jack Ralite. En outre, ce ne serait pas une mauvaise chose que, dans le domaine de la culture, l'initiateur soit un Français ! Dans la mesure du possible, je mange à midi, mais pas toujours. En revanche, je lis tous les jours et je considère qu'il faut soutenir le développement de cette pratique.
Si, sur le plan stratégique, des questions de concurrence se posent, notre président de la République, président du G20, ne pourrait-il les aborder dans ce cadre ? Malheureusement, à ce niveau-là, du côté du Gouvernement, on est en général plutôt muet.
Donc, plutôt que d'avancer à tâtons ou d'être muets, soyons parleurs ! La variété des intervenants dans le même sens prouve qu'il est possible de s'entendre.
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Dans ce débat de qualité, les engagements sont, je le sais, sincères et dénués d'arrière-pensées politiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux que vous compreniez que le Gouvernement n'a pas d'hostilité de principe à une évolution de la réflexion.
Il souhaite en effet donner à l'exception culturelle à la française, qui a été un combat de tous les gouvernements, de gauche comme de droite, celui auquel vous avez appartenu, monsieur Ralite, comme les autres, une densité qui s'adapte à l'évolution des nouvelles technologies en matière de diffusion culturelle et de protection des droits.
Néanmoins, des obstacles sérieux existent. Pour les lever, il faut coordonner notre action avec celle des pays européens et, suivant cette même logique de collaboration au niveau communautaire, dénoncer des pratiques effectivement inacceptables. M. le président de la commission des finances a justement évoqué celles du Luxembourg.
Le Gouvernement a récemment adressé au commissaire européen chargé de ces questions, M. Semeta, un courrier cosigné par Christine Lagarde et moi-même. Il y indique que, selon un écho nous parvenant de manière récurrente, dans au moins un État membre de l'Union - le Grand-Duché de Luxembourg, nous le citons explicitement -, il est implicitement admis que les redevables de la TVA appliquent à des prestations de téléchargement relevant notoirement du taux normal de la TVA un taux pondéré inférieur, au motif que la prestation serait qualifiée pour une part de concession de droits d'auteur éligibles au taux réduit.
Je vous fais grâce de la lecture exhaustive du courrier, mais vous comprenez l'esprit dans lequel il a été rédigé. Celui-ci reflète rigoureusement la philosophie qui vous inspire et qui nourrit la réflexion et les démarches du Gouvernement auprès de la Commission.
Compte tenu de ces obstacles, le Gouvernement ne peut pas s'en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements, car ce serait une position euro-incompatible.
Néanmoins, le débat est ouvert. À l'extérieur, nous sommes observés ; nos propos, qui seront rendus publics, feront comprendre que la France a la volonté d'avancer sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes au carrefour de différentes considérations qui peuvent apparaître contradictoires.
Essayons de raisonner simplement. Si nous nous en tenons au statu quo, les prestations de téléchargement de livres numériques restent soumises au taux normal français de 19,6 %. Il est tout à fait clair que c'est une incitation à aller télécharger ailleurs et qu'il n'y aura pas de sites significatifs en France. Nous sommes donc, de ce point de vue, tentés de suivre les initiateurs des amendements.
La première question qui se pose est de savoir si le taux de 5,5 % constitue le bon niveau, et nous allons y revenir dans la suite de la discussion, car il mérite une réflexion dont nous ne pouvons pas nous dispenser. Cette dernière ne peut pas être isolée en fonction d'un produit, d'un service, d'un métier ; elle doit être globale, stratégique en quelque sorte.
Seconde question : la mesure est-elle conforme au droit communautaire ? Au-delà du fait que ce point est source de débats et de contestations, je dirais que, lorsque le droit devient absurde, il faut en sortir et trouver un chemin pour ce faire.
Compte tenu de toutes les évolutions qui ont lieu sous nos yeux, la question du taux de taxation des plates-formes internet est peut-être désagréable, voire irritante, mais elle existe et elle est inévitablement appelée à s'amplifier.
Nous aurions tout intérêt, monsieur le ministre, à prendre des positions anticipant les réflexions stratégiques et les actions dans lesquelles nous devrons nous engager.
Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne voyions pas l'évidence.
Et l'évidence, c'est la localisation de grandes plates-formes, issues d'importantes sociétés américaines ou globales, sur les territoires européens à basse fiscalité.
Je serai conduit cet après-midi à interroger Mme Lagarde sur l'aide apportée par l'Union européenne à l'Irlande. Cela fait partie du sujet. Y a-t-il des conditions ? Si oui, quelles sont-elles ? Il importe d'en informer le Parlement.
M. Jean Desessard. Et dire que l'Irlande nous était présentée comme un modèle à suivre...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans vouloir anticiper sur la suite du débat, je souligne que la question posée en ce qui concerne le livre numérique est au coeur de cette problématique. Et après tout, donner un petit signal, cela peut se défendre...
Pour en revenir à l'avis de la commission sur ces amendements, Mme Laborde a résumé la situation : nous avons besoin de trouver la sagesse !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, le commerce électronique est un puissant accélérateur de la vente à distance. Ce qui était déjà vrai pour la vente par correspondance le sera infiniment plus avec les ventes par internet. Je n'hésite pas à le souligner, la situation nouvelle liée au développement de l'immatériel va mettre en péril la capacité des États à recouvrer l'impôt.
Dans ce qui relève du discours convenu, dès lors qu'un opérateur dans un État donné établit une facture d'au moins 100 000 euros destinée à des consommateurs domiciliés dans un autre État, il doit appliquer le taux de TVA en vigueur dans ce dernier, auquel il doit restituer le produit ainsi perçu. Ce sont des déclarations très commodes, oserai-je dire, dans le cadre des réponses ministérielles.
Mais telles qu'elles sont énoncées, de telles dispositions sont totalement inopérantes, faute de contrôle, et le contrôle est pratiquement impossible.
M. François Marc. D'autant qu'il n'y a plus de fonctionnaires !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces questions ne peuvent pas être escamotées.
Le cas particulier du livre numérique est, vous l'avez compris, l'occasion pour nous de souligner ce défi et ces enjeux.
La commission des finances se préoccupe du problème depuis plus d'un an. Elle a même fait appel à un cabinet extérieur pour tenter de mieux appréhender les pratiques en vigueur dans les pays au sein et hors de l'Union européenne.
Dans le cadre de son enquête, elle a constaté d'étranges pratiques au Luxembourg, mêlant dans un dosage subtil, d'une part, l'application d'une TVA à 15 % sur la prestation numérique, et, d'autre part, la référence aux droits d'auteur allant bien au-delà de la part qui revient à ces derniers.
Si le Sénat se prononce ce matin en faveur d'un taux spécifique pour le livre numérique, nous nous efforcerons naturellement de le mettre en oeuvre, même si je ne suis pas sûr qu'un tel taux puisse imprégner durablement la législation.
Mme Nicole Bricq. Eh non !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais c'est plus qu'une question de principe : on ne peut pas continuer ainsi ! On risque de mettre en péril l'Europe en tolérant des pratiques qui sont manifestement des manquements à l'éthique élémentaire entre les États.
M. Juncker, qui préside l'Eurogroupe et qui nous rappelle constamment à nos obligations et à la nécessité d'équilibrer nos comptes publics, comme le rappelait le rapporteur général, ne cesse, par ces pratiques étranges, de nous faire les poches.
Cela ne peut donc perdurer, et le vote auquel nous appelons le Sénat est en quelque sorte un vote de protestation, un cri d'alarme du Parlement !
Tout à l'heure, plusieurs de nos collègues proposeront au Sénat des taux intermédiaires de TVA, parce que l'on ne peut pas en rester à 19,6 % et 5,5 % ; il y a forcément de la place pour des taux intermédiaires. Si l'un ou l'autre des taux proposés recevait le soutien d'une majorité de sénateurs, peut-être pourrions-nous considérer que le livre numérique pourrait entrer dans la catégorie retenue.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes au coeur d'un débat essentiel : le livre est à la naissance même de la culture et de sa diffusion.
Je joins ma voix à la protestation élevée par le président et le rapporteur général de la commission des finances, parce que, en l'occurrence, je fais partie des sénateurs qui sont irrités.
L'Europe à vingt-sept est malade. La Commission, chargée de la gestion de ses affaires, n'a pas une vision claire de l'avenir du continent.
Au moment où nous sommes assaillis par des pays non pas émergents, mais « submergeants », créer de façon indirecte, connue et tolérée des législations discordantes au sein de l'Europe, entre le Luxembourg et nous, c'est fausser la concurrence à l'intérieur du grand marché.
Nous sommes nous-mêmes confrontés à une réalité quotidienne. Nos travailleurs, nos producteurs, nos agents de développement de la culture nous interrogent en ces termes : « Que faites-vous donc au Parlement ? Des pans entiers de notre industrie culturelle quittent le pays ! »
À cette allure, le pays se trouvera anémié économiquement et la Commission sera victime d'une politique que je ne peux pas partager.
Je joins donc ma voix à l'ensemble de ceux qui vont voter ces amendements pour protester contre le désordre existant à l'échelon de l'Europe. Sur le plan financier, elle vole aujourd'hui au secours de l'Irlande ; demain, ce sera le tour du Portugal et, ensuite, de l'Espagne. C'est une chienlit généralisée.
Oui, je voterai ces amendements, comme je voterai tous ceux qui auront pour objet d'alerter la Commission et les dirigeants de l'Europe : si nous ne formons pas une puissance économique limitée à quelques pays adhérant aux droits et aux devoirs qui s'y rattachent, nous nous dirigeons inéluctablement vers un chaos général !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. En écoutant les propos de son président et de son rapporteur général, j'ai bien compris, dirais-je, l'accompagnement bienveillant que la commission des finances entend prôner devant la Haute Assemblée en la matière. Ce débat sur la TVA en appelle d'ailleurs un autre, plus large, que nous aurons dans un instant. Pour autant, cela ne minore pas l'intérêt de l'application du taux réduit de TVA pour la diffusion du livre numérique.
Il est tout de même paradoxal de constater que, pour accompagner un secteur qui a besoin d'être soutenu et d'inscrire dans la durée, grâce aux nouvelles technologies, ses « fondamentaux » en termes de développement et de diversification d'outils, on s'apprête à lui offrir un cadeau empoisonné ! En effet, si ce dispositif était adopté, la Commission européenne ne manquerait pas de le considérer comme euro-incompatible et de sanctionner non seulement l'État français, mais aussi nos entreprises.
J'ai en mémoire, cher Jean Arthuis, le dispositif dérogatoire du droit commun en matière d'exonérations de charges fiscales qui avait été adopté pour le secteur du textile avec le plan Borotra. La France s'était alors fortement engagée pour accompagner une industrie de main-d'oeuvre en grande difficulté, touchée de façon importante par les délocalisations. In fine , ce sont ces entreprises qui ont été condamnées à rembourser : en prenant une initiative que nous jugions généreuse et cohérente, nous les avons mises en difficulté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant qu'intervienne le vote sur ces amendements, je souhaitais vous avertir de l'effet rebond que provoquerait l'adoption d'une telle mesure.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-286 rectifié, I-430 rectifié et I-433 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10, et l'amendement n° I-301 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-80, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le m de l'article 279 est abrogé ;
2° L'article 279-0 bis est abrogé ;
3° Après l'article 279 bis , il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur :
« a) les livres numériques achetés en ligne ;
« b) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;
« c) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« - à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« Le taux de 10 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c) . Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
La parole est à M. Jean Arthuis. (M. Jean Arthuis quitte le banc de la commission et rejoint son siège de sénateur.)
M. Jean Arthuis. C'est à titre personnel que je défends cet amendement.
Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l'assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe.
Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l'écart entre le taux normal de TVA - 19,6 % - et le taux réduit - 5,5 % - est tout à fait excessif. Les suppliques sont d'ailleurs nombreuses pour passer du premier au second.
Le taux normal doit s'appliquer aux transactions soumises à la concurrence internationale. Je ne reparlerai pas ici de TVA sociale ou de TVA anti-délocalisation, mais je tiens à vous alerter : préparons-nous, s'agissant de ce type de transactions commerciales soumises aux défis de la mondialisation, à appliquer des taux de TVA sensiblement plus élevés, et ce pour compenser la nécessaire exonération des cotisations sociales qui affectent les salaires, le coût du travail et la compétitivité, en plus d'être des facteurs de délocalisation d'activités et d'emplois.
En ce qui concerne les activités non soumises à la concurrence internationale, et dont la seule délocalisation peut concerner l'économie « grise », parallèle, informelle, il convient d'envisager d'appliquer un taux intermédiaire, qui pourrait être fixé à 10 %.
Il a été dit publiquement que l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration coûtait 3 milliards d'euros. Or le débat que nous venons d'avoir sur l'immatériel et les faveurs accordées provisoirement au Luxembourg a révélé l'existence d'un coût caché, qui s'ajouterait à ces 3 milliards d'euros.
Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire de TVA de 10 % dans le secteur de la restauration, ainsi que pour les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux intermédiaire s'appliquerait également au livre numérique acheté en ligne.
M. le président. L'amendement n° I-166, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa ( m ) de l'article 279 est abrogé ;
2° L'article 279-0 bis est abrogé ;
3° Après l'article 279 bis , il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur :
« a) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;
« b) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« - à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« Le taux de 7 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c) . Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
La parole est à M. Philippe Marini. (M. Philippe Marini quitte à son tour le banc de la commission pour rejoindre son siège de sénateur.)
M. Philippe Marini. Je demande à Jean Arthuis de bien vouloir regagner le banc de la commission, afin que celui-ci ne demeure pas déserté ! (Sourires.) Nous nous livrons à ce numéro de duettistes, mes chers collègues, car nous défendons nos amendements à titre personnel, et non pas au nom de la commission.
Ces deux amendements vont dans le même sens, mais se distinguent, d'une part, sur le fond, du moins en partie, et, d'autre part, par leur amplitude.
Je considère, pour ma part, que les taux fixés dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, bénéficiant aux secteurs de l'hôtellerie et de la restauration - surtout à ce dernier secteur ! -, de même que les taux antérieurement établis pour le secteur du bâtiment, représentent des niches fiscales tout à fait considérables. Il suffit d'évaluer la différence entre ce que l'on encaisse avec le taux réduit de 5,5 % et ce que l'on encaisserait si l'on avait conservé le taux normal de 19,6 % !
En l'état actuel, compte tenu des enjeux généraux de nos finances publiques et des incertitudes pesant sur notre économie, que les marchés sont susceptibles de nous rappeler d'un instant à l'autre, il est indispensable d'étendre le plus largement possible la politique d'économie de la dépense fiscale. Nous avons énoncé ce principe dans la loi de programmation des finances publiques pour années 2011 à 2014 en décidant le blocage en valeur de la dépense fiscale.
Comment faire respecter ce principe, mes chers collègues, si on ne l'applique pas au principal impôt, c'est-à-dire à la TVA ? À quoi bon tailler finement dans tel ou tel régime spécifique de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le patrimoine, si l'on n'entreprend pas la même démarche d'économie de la dépense fiscale pour les principales bases d'imposition ?
Je ne préconise pas, au travers de cet amendement, de prendre une décision sur le fond. En effet, tout en partageant la logique intellectuelle de Jean Arthuis, je n'irai pas aussi loin que lui ; en quelque sorte, ma démarche est plus centriste que la sienne ! (Sourires.)
M. François Marc. De plus en plus à gauche !
M. Philippe Marini. Je me contente d'un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5,5 % à 7 %.
Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d'euros - ce n'est tout de même pas rien ! - et nous permettrait de lancer le débat de stratégie fiscale sur l'architecture des taux de TVA. À cet égard, je ne peux que souscrire totalement aux propos de Jean Arthuis sur la nécessité de trouver le bon taux intermédiaire, qui se situe entre le taux très réduit et le taux normal. Mais sans doute ne sommes-nous pas assez mûrs pour mettre en oeuvre cette nouvelle stratégie.
Mes chers collègues, le rabot est un instrument merveilleux, simple et équitable, dont tout le monde peut comprendre le fonctionnement. En l'occurrence, il ferait des copeaux assez significatifs ! C'est pourquoi j'en préconise l'emploi.
M. Jean Desessard. C'est un amendement présenté à titre personnel, mais on aura reconnu le ton du rapporteur général !
M. le président. L'amendement n° I-292, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Permettez-moi de faire un peu d'histoire, monsieur le ministre. Nous avons eu l'occasion de siéger ensemble à l'Assemblée nationale. Je me souviens que la revendication, formulée de façon assez violente, par André Daguin, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, était fondée sur une raison et une seule : la distorsion de concurrence existant entre la restauration rapide et la restauration classique.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Jégou. C'est sur cet argument qu'insistaient les défenseurs de la TVA à 5,5 %. Pendant longtemps, ils se sont cassé les dents.
Je l'ai dit, cette mesure fiscale a finalement été adoptée le 22 juillet 2009, dans le cadre d'un texte relatif au tourisme ; elle coûte 3 milliards d'euros en année pleine, alors même que notre pays connaît un déficit budgétaire record de 152 milliards d'euros et une dette de près de 1 600 milliards d'euros. Compte tenu de l'état de ses finances, la France ne peut pas se permettre une telle dépense.
Le Gouvernement a créé une nouvelle dépense fiscale de 3 milliards d'euros qu'il compense, très partiellement, à hauteur de 550 ou 600 millions d'euros par l'extinction des mesures d'allègement de charges. Ce n'est rien d'autre, en fait, qu'une nouvelle niche fiscale, et vous nous l'avez d'ailleurs confirmé. En outre, cette niche a échappé au coup de rabot appliqué cette année et dont on parle sans cesse.
Les défenseurs de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration font valoir que cette mesure permettra de faire prospérer l'emploi en stimulant la consommation, grâce à une baisse des prix. Même si je doute de la réalité des chiffres qui nous sont transmis par la profession et le ministère, on peut calculer le coût de ces emplois pour la collectivité.
La profession fait état de 19 400 créations d'emploi dans le secteur, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure. Encore faut-il signaler que ces chiffres reflètent la situation de la profession pendant la période touristique, qui se caractérise par le recours à des emplois saisonniers et à temps partiel. Malgré cela, on constate que le coût par emploi de cette mesure est de 138 000 euros.
C'est pire que l'affaire de la Chapelle d'Arblay, du temps de M. Fabius ! Le coût de cette opération, que vous et moi avions dénoncée, monsieur le ministre, lorsque nous étions dans l'opposition, était alors moitié moindre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l'emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d'euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui semble inefficace sur l'emploi, mais il considère qu'une partie très importante « du coût de la mesure sera en effet accaparée par le comportement de marge des entreprises ».
En clair, les restaurateurs ont amélioré leurs marges sur le dos des consommateurs et des contribuables, avec l'aide du Gouvernement ! C'est d'ailleurs logique : les restaurateurs demandaient cette baisse du taux de TVA pour reconstituer leurs marges. Ils n'ont jamais dit qu'elle profiterait au consommateur, alors que c'est lui qui paye la TVA.
Le vrai problème, comme je l'ai dit, était la différence de taux de TVA entre la restauration traditionnelle, à laquelle le taux de 19,6 % s'appliquait à l'époque, et la restauration rapide, qui bénéficiait, pour d'inexplicables raisons, d'un taux de 5,5 %.
Pour supprimer la distorsion de concurrence, il fallait porter le taux applicable aux fast-foods à 19,6 %, mais surtout, ne pas baisser la TVA, car elle est payée par les clients qui viennent se restaurer, contrairement à ce que pensent les restaurateurs. J'y insiste, ce n'est pas l'argent du restaurateur, c'est le client qui paye.
Je soutiens les restaurateurs qui ont des difficultés en raison de charges trop élevées, mais j'affirme que la baisse de la TVA est une décision totalement démagogique.
J'ajoute que la restauration n'est pas une activité délocalisable. Si nous voulons recréer de l'emploi, stimuler la croissance et réindustrialiser notre pays, il faut alléger les coûts de production et non pas baisser les taux de TVA.
Il n'y avait donc aucune raison économique à décider d'une telle baisse, si ce n'est honorer une vieille promesse présidentielle, qui émanait d'ailleurs, non de l'actuel président, mais du précédent. Mieux aurait valu conserver la mesure d'allègement de charges : cela n'aurait coûté « que » 550 millions d'euros.
D'ailleurs, je ne crois pas à la réalisation des engagements - baisse des prix, embauches, augmentation des salaires, modernisation - pris dans le cadre du contrat d'avenir pour la restauration négocié avec le Gouvernement, puisque tout le monde, et l'INSEE le confirme, peut notamment constater que les prix n'ont quasiment pas diminué.
L'objet de ces quatre amendements correspond donc à ce que préconise le Conseil des prélèvements obligatoires : la suppression du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration ou, à défaut, le relèvement du taux de TVA à hauteur de 12 %, taux intermédiaire qu'il est possible d'instituer dans le droit communautaire. Pourquoi 12 % ? Afin que la réduction du coût de ces mesures soit significative pour des finances publiques, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que le taux intermédiaire ne doit pas être inférieur à 10 % ou 12 %.Vous comprendrez pourquoi je juge insuffisant le taux de 7 % proposé par certains de nos collègues.
Les amendements n os I-292 et I-293 tendent à revenir simplement au taux de TVA à 19,6 % pour les ventes à consommer sur place et pour les ventes à emporter. Les amendements n os I-294 et I-295 visent, eux, à créer un nouveau taux de 12 %, qui s'appliquerait aux deux types de ventes dans la restauration.
Il s'agit d'une proposition que notre collègue Jean Arthuis et moi-même avons déjà formulée l'année dernière. L'idée est d'introduire un taux de TVA de 12 % applicable à l'ensemble de l'économie de proximité : si cette dernière n'est certes pas menacée par la délocalisation hors du territoire national, elle risque de voir ses activités basculer vers l'économie non régulée, l'économie « grise », laquelle s'exonère de toutes les règles, y compris en matière de cotisations sociales et fiscales. Ce taux de 12 % présente, en outre, l'immense avantage d'atténuer le manque à gagner pour les recettes de l'État.
M. le président. L'amendement n° I-415, présenté par MM. About, Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa ( m ) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. J'indique dès à présent que je voterai les amendements présentés par Jean Arthuis et Jean-Jacques Jégou. Je considère donc le présent amendement comme un amendement de repli, éventuellement opposable aux arguments qui pourraient être avancés par M. le ministre sur les amendements précédents.
Cet amendement n° I-415 vise lui aussi à appliquer la logique du rabot à la dépense fiscale que constitue le taux de TVA réduit dans la restauration.
Nous proposons donc de réduire de 10 %, comme pour l'ensemble des niches, le montant de l'avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l'hôtellerie et la restauration, en créant un taux intermédiaire de 7 %.
L'adoption de cet amendement aurait deux avantages.
D'une part, seul le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est visé. Or une augmentation, même très limitée du taux de TVA, procurerait néanmoins des recettes nécessaires à l'État, sans perturber les comportements des agents économiques.
D'autre part, en nous bornant à appliquer la logique du petit coup de rabot à cette niche fiscale, nous ne préjugeons en rien le bilan qui devra être tiré lorsque les délais de mise en oeuvre des engagements pris avec les restaurateurs dans le cadre du contrat d'avenir arriveront à échéance.
Les restaurateurs se sont notamment engagés - il faut le rappeler et on les attend de pied ferme - à créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20 000 contrats en alternance.
Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause le principe du taux réduit avant que ces deux années soient écoulées et qu'un vrai bilan puisse être dressé.
Pour ces deux raisons et au vu de la situation des comptes publics, l'élévation du taux réduit de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 % nous apparaît comme une mesure de rendement équilibrée et nécessaire.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° I-247 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° I-150 rectifié.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de TVA dans la restauration. En effet, les sénatrices et sénateurs écologistes ne jugent pas utile de persévérer à tenir cette promesse clientéliste, qui, en 2010, aura coûté 2,4 milliards d'euros ; selon les prévisions pour 2011, le montant de 3,13 milliards d'euros est évoqué !
Un contrat d'avenir a été signé avec les employeurs de la restauration, afin de faire baisser les prix et de développer l'emploi. L'objectif était la création de 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 en apprentissage.
Évidemment, ce contrat d'avenir n'a rien eu de contraignant et n'a pas inquiété les entreprises du secteur.
Penchons-nous sur les chiffres. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales , l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration au cours de ces dernières années a évolué de la manière suivante : baisse de 6 900 emplois en 2008 et de 7 000 au premier semestre 2009, hausse de 9 400 au deuxième semestre 2009 et de 12 300 au premier trimestre 2010. Au total, il y a donc eu 21 700 créations nettes d'emplois. Nous pourrions nous en réjouir, mais cela a coûté 2,4 milliards d'euros, soit 130 000 euros par emploi créé !
Dans les années quatre-vingt-dix, le secteur créait entre 15 000 et 20 000 emplois par an, sans TVA réduite. Certes, la crise est passée par là et le pouvoir d'achat a diminué. Néanmoins, le secteur n'a créé que 8 000 emplois de plus par rapport à son niveau d'avant 2008.
De plus, il y a emploi et emploi. Parmi les 21 700 nouveaux postes, combien de temps plein et de CDI ? Ou plutôt combien de stagiaires, de temps partiels subis, d'horaires morcelés ? Sans compter que, toujours selon le Conseil des prélèvements obligatoires, « la mesure n'a pas fait baisser le poids des infractions au code du travail ».
Cependant, la baisse de la TVA ne promettait pas seulement une hausse de l'emploi. Il était aussi question de baisse des prix. Qu'en est-il ? Pour les consommateurs, la situation n'a guère évolué.
En réalité, si un objectif a bel et bien été réalisé, c'est celui de la hausse des profits des patrons des hôtels et des restaurants, ce qui a sans doute évité à certains d'entre eux de mettre la clef sous la porte et permis la création de quelques emplois.
Pour autant, cela ne justifie pas une aide aussi importante de l'État. Combien aurions-nous pu créer d'emplois dans la fonction publique ? Au moins 40 000 emplois d'infirmiers, d'aides-soignants, de postiers dans le monde rural.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom du principe de la bonne gestion des finances publiques, je vous invite à supprimer cette mesure.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-247 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Il s'agit, bien évidemment, d'un amendement de suppression. En cette fin d'année 2010, nous disposons pour 2011 d'éléments d'appréciation que nous n'avions pas jusqu'à présent.
Mes collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contrat d'avenir signé avec la profession.
À cet égard, monsieur Houel, j'ai lu avec attention le rapport que vous-même avez commis au nom de la commission de l'économie, mais tout est résumé dans son titre : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Je vais vous prouver le contraire !
Par définition, la profession concernée ici exerce une activité non délocalisable, à la différence de la filière du livre numérique, évoquée tout à l'heure. Or elle avait reçu, avant même la baisse du taux de TVA à 5,5 %, plus de 3,3 milliards d'aides sociales et fiscales.
Le premier objectif du contrat d'avenir était l'emploi. Quel que soit le montant considéré, y compris celui que vous avancez dans votre rapport, monsieur Houel, le coût par emploi créé se situe entre 123 000 et 138 000 euros.
Je rappelle tout de même que ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration, va supprimer, en trois ans, d'après la loi de programmation des finances publiques, 140 000 emplois aidés. Nous savons les dégâts qui en résultent dans nos territoires.
Le second objectif consistait à régulariser ou à blanchir, en quelque sorte, un certain nombre d'emplois clandestins. Il se trouve qu'en 2009 le nombre de procès-verbaux dressés par l'inspection du travail pour travail dissimulé était supérieur à celui de 2007. L'argument ainsi invoqué n'est donc pas valable.
Le troisième objectif portait sur la revalorisation salariale. Il y a eu ce que la profession a appelé « la prime TVA », versée aux salariés présents dans l'établissement depuis plus d'un an, limitée à 2 % du salaire de base avec un maximum de 500 euros par an. Les saisonniers, quant à eux, devaient avoir travaillé au moins quatre mois pour y prétendre.
Compte tenu du turnover constaté dans la profession, très peu de salariés ont pu bénéficier d'une augmentation de salaire. De plus, la mesure est très difficile à chiffrer. Cet argument tombe donc également.
Au vu de ces éléments, le seul résultat de la TVA à taux réduit dans la restauration, c'est la progression du taux de marge brute : il a bondi de 3,8 % entre 2008 et 2009, après une croissance de seulement 0,8 % entre 2007 et 2008. Le bénéfice avant impôts a augmenté.
Le quatrième objectif concernait la modernisation des établissements. D'après ce que j'observe, les cafés disparaissent et nombre de ceux qui subsistent changent totalement de nature. Autrement dit, cette mesure ne suffit pas à maintenir à flot un secteur mis en difficultés par des habitudes de consommation profondément modifiées.
Pour paraphraser un slogan publicitaire d'une très grande entreprise américaine de consommation, je dirai que, cette mesure que vous maintenez, Chirac l'avait promise, Sarkozy l'a faite. Qui plus est, vous la maintenez contre vents et marées, alors que nos finances publiques sont sérieusement mises à mal.
Cela pose le problème, soulevé par le rapporteur général tout à l'heure, des dépenses fiscales. Pour certaines d'entre elles, vous les laissez bien au chaud, sans les évaluer de façon sérieuse.
Le groupe socialiste demande donc une évaluation générale des dépenses fiscales, afin d'en finir avec l'arbitraire du Gouvernement, qui classe et déclasse à sa guise. Vous nous la promettez pour juin. Décidemment, cela s'annonce comme le grand ménage de printemps !
Il faut une évaluation globale au regard de deux impératifs : l'efficacité économique et l'utilité sociale. Dans le cas présent, ni l'un ni l'autre ne sont respectés.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés M. Jégou.
L'amendement n° I-293 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19,6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L'amendement n° I-294 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L'amendement n° I-295 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Ces amendements ont déjà été défendus.