III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Article 9 (précédemment réservé)
M. le président. Sur l'article 9, je suis saisi de plusieurs amendements.
L'amendement n° 130 de M. le rapporteur général est de précision.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
(L'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n °39.
Après le mot :
« Caisse »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« nationale des allocations familiales ».
M. Gilles Carrez , rapporteur général. Il s'agit, par cohérence, d'affecter à la CNAF plutôt qu'à la CADES le produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Afin que les choses soient dites et que la représentation nationale en prenne acte, je souligne que le transfert de cette ressource à la CNAF, en lieu et place d'une part de la CSG - 0,28 point - transférée à la CADES, crée pour la CNAF une ressource dont nous savons tous, au moment où notre vote est sollicité, qu'elle n'est pas pérenne.
M. Jean Launay. En effet, elle est fragile !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Autrement dit, la fragilisation des ressources de la CNAF est, d'une certaine manière, actée par cet amendement.
(L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 605 rectifié de M. le rapporteur général est à la fois rédactionnel et de précision, de même que son amendement n° 131 rectifié.
Amendement 605
À l'alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le signe de ponctuation :
« , ».
Amendement 131 rectifié
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
(Les amendements n os 605 rectifié et 131 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 455 ainsi rédigé.
« Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, ... (le reste sans changement). »
M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement fait en partie écho, monsieur le ministre, à la discussion que nous avons eue hier.
Vous souteniez mordicus que les mesures concernant les assurances n'auraient pas de conséquence. Tel n'est pas, comme l'a confirmé Jérôme Chartier, le propos qui nous a été tenu avant-hier par nos interlocuteurs. Ils nous ont dit, d'ailleurs, avoir commencé à envoyer les avertissements qui permettront à chacune des personnes assujetties de savoir combien elle doit payer. Ces avertissements comprennent déjà des augmentations de 2 à 10 %.
Vous me direz qu'avec mon amendement la situation s'aggravera encore. Bien sûr, mais cela devrait constituer une incitation pour le Gouvernement à contrôler les marges que les compagnies d'assurance et les mutuelles enregistrent. Vous devez sortir de votre passivité.
Dès lors que ce sont les compagnies d'assurance ou les banques qui prennent des décisions, vous laissez faire, alors que les victimes ont déjà des fins de mois extrêmement difficiles.
Premièrement, nous vous proposons donc d'adopter cet amendement et, deuxièmement, nous espérons que, plus globalement, vous contrôlerez les marges réalisées par les compagnies d'assurance et les mutuelles.
(L'amendement n° 455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 132 de M. le rapporteur général est de précision.
« À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
(L'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 134 rectifié.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. - Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. »
M. Gilles Carrez , rapporteur général. C'est un peu plus qu'un amendement de précision, puisque, dans le texte du Gouvernement, le taux des frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe prélevée par les sociétés d'assurance n'était pas intégré. Sur la base de l'article 34 de la Constitution, il nous a semblé important de fixer ce taux à 0,5 %, ce qui correspond au niveau le plus faible que l'on rencontre en matière de recouvrement.
(L'amendement n° 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 40 ainsi rédigé .
« I. - Après le mot :
« régissent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. ».
II. - Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, celles de ces reprises dont le montant, cumulé à celui de l'ensemble des reprises sur la réserve de capitalisation effectuées au titre des exercices successifs clos depuis la promulgation de la loi n° du de finances pour 2011, est inférieur au montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2011 sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable pour 70 % de leur montant.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée ou de transmission universelle de patrimoine, le montant de la réserve de capitalisation de la société absorbante ou bénéficiaire de la transmission retenu pour l'application de l'alinéa précédent est majoré du montant de la réserve de capitalisation de la société absorbée ou transmise et minoré du montant cumulé des reprises effectuées par la société absorbée ou transmise et prises en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, le montant de la réserve de capitalisation de la ou des sociétés bénéficiaires des apports retenu pour l'application du deuxième alinéa est majoré du montant de la réserve de capitalisation apportée et minoré d'une fraction, déterminée en proportion de la part de la réserve de capitalisation apportée dans la réserve de capitalisation de la société apporteuse, du montant cumulé des reprises effectuées par la société apporteuse et prise en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions définies au deuxième alinéa. »
M. Gilles Carrez , rapporteur général. Nous avons eu une longue réflexion, en commission des finances, notamment à partir d'amendements de Charles de Courson. Celui-ci n'est pas encore arrivé et je le regrette, car les choses doivent être coordonnées.
La question est de savoir s'il faut maintenir la fiscalisation pour les flux à venir, au-delà de l' exit tax , qui consiste à fiscaliser les dotations et plus-values intégrées au fil du temps à la réserve de capitalisation.
Cet amendement reprend la première partie du dispositif proposé par le Gouvernement, qui a trait à la fiscalisation du stock ; en revanche, il exonère les flux à venir, afin de faciliter la constitution de fonds propres par les compagnies d'assurance grâce à la réserve de capitalisation. Nous faisons cette proposition dans la double perspective de la directive « Solvabilité II », qui va durcir les exigences de fonds propres, et d'une éventuelle remontée des taux d'intérêts qui dévaloriserait l'actif sous forme d'obligations dans les bilans des compagnies d'assurance, les conduisant ainsi à augmenter leurs fonds propres.
C'est un choix qui ne me paraît pas très cohérent : d'un côté, on fiscalise le stock par l' exit tax ; de l'autre, on maintient la défiscalisation des flux. On ne peut pas l'écrire dans l'amendement, mais notre arrière-pensée est bien la création, dans quelques années, d'une exit tax sur cette réserve de capitalisation qui va continuer de grossir, comme c'est d'ailleurs souhaitable du point de vue des compagnies d'assurance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Défavorable. Le texte du Gouvernement se conçoit comme un tout. Il y a d'une part un prélèvement sur les stocks, et d'autre part la possibilité de revenir au droit commun : puisque les sommes mises en réserve ne seront plus déduites du résultat, elles ne seront plus taxées.
Votre proposition consiste à conserver la première partie du projet du Gouvernement, mais à renoncer à la seconde, c'est-à-dire à la suppression des règles dérogatoires de fiscalisation de la réserve. Nous croyons notre texte plus équilibré, et souhaitons donc le maintenir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons eu sur ce sujet un long débat en commission des finances. Je comprends qu'il y ait des avantages et des inconvénients à notre solution ; par ailleurs, l'amendement de la commission des finances devait être coordonné avec un amendement de Charles de Courson, qui n'est pas là ce matin. Si mes collègues en sont d'accord, je suis donc prêt à me rallier à la position du Gouvernement.
Pour en avoir parlé avec Christine Lagarde, je sais qu'au sein même de son équipe les avis étaient aussi partagés qu'à la commission des finances.
Pour ma part, et sous la réserve de l'avis de Jérôme Chartier qui connaît admirablement bien ces sujets puisqu'il a été le rapporteur de la loi de régulation bancaire et financière, je pense que nous pouvons nous en tenir à la position du Gouvernement. La réflexion sera poursuivie au Sénat : notre collègue Philippe Marini, avec qui j'en ai discuté, m'a semblé plutôt favorable à la position de la commission, sous réserve d'analyses complémentaires cependant.
(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 133 de M. le rapporteur général est de précision.
« À l'alinéa 10, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
(L'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)