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ARTICLE 7 : APPLICATION À UN TAUX
RÉDUIT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (TSCA) AUX CONTRATS
D'ASSURANCE MALADIE DITS « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES »
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME II (2010-2011)
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21
OCTOBRE 2010
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 21
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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