Assises de la subsidiarité
Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008
CONCLUSIONS
A l'issue des troisièmes assises de la subsidiarité organisées par le Comité des Régions en partenariat avec le Sénat de la République française sous les auspices de la Présidence française de l'Union européenne le 24 octobre 2008 à Paris, M. Luc Van den Brande, président du Comité des Régions et M. Denis Badré, vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat de la République Française:
- ont exprimé leur conviction que la gouvernance multi-niveaux au sein de l'Union européenne et dans le cadre national garantissait une plus grande légitimité et efficacité du processus de prise de décision et ont rappelé que les principes de subsidiarité et de proportionnalité étaient les leviers d'une bonne gouvernance fondée sur la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoirs concernés;
- ont constaté qu'à traités constants et dans l'attente de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les dispositifs internes et les mécanismes communautaires existants permettaient d'ores et déjà de mettre en place une approche concertée et coordonnée de suivi et de contrôle de l'application de ces principes;
- ont invité par conséquent les différents acteurs institutionnels aux niveaux communautaire, national, régional et local à développer les pratiques de coopération et de mise en réseau dans toutes les phases du processus législatif et ont pris acte de la disponibilité du Comité des Régions à faire valoir la position des collectivités locales et régionales tant dans la phase ex-ante que dans le cadre du système d'alerte précoce;
- ont souligné à cet égard l'utilité du réseau de suivi de l'application de la subsidiarité du Comité des Régions qui vise à apprécier tant la conformité juridique des propositions de la Commission au regard du respect de subsidiarité que leur impact territorial et leur incidences sur les finances locales et régionales et ont estimé que ce réseau devrait à terme constituer une plateforme de référence pour les parlements nationaux, les Assemblées législatives régionales et permettre de développer les synergies existantes;
- se sont félicités de l'importance accordée dans la coopération interparlementaire au suivi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'organisation de leur contrôle et ont considéré approprié d'associer dans le respect des règles constitutionnelles inhérentes à chaque Etat membre, les Parlements nationaux et régionaux et les Assemblées législatives régionales aux pratiques et mécanismes mis en oeuvre;
- ont considéré essentiel de renforcer le système d'analyse d'impact territorial grâce à l'implication systématique en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires;
- ont constaté que le Traité de Lisbonne confirmait la complémentarité des rôles respectifs dans l'architecture européenne des parlements nationaux et régionaux et des Assemblées législatives régionales d'une part et des collectivités territoriales d'autre part et considèrent que son entrée en vigueur consoliderait la légitimité démocratique de la législation européenne;
- ont rappelé que les autorités locales et régionales étaient majoritairement dépendantes de la bonne ou mauvaise transposition de la législation communautaire au niveau national et ont insisté sur une meilleure coordination interne dans toutes les phases du processus législatif;
- ont invité le Conseil de l'Union, le Parlement européen, la Commission européenne et la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements de l'Union européenne à prendre en considération ces recommandations en vue d'établir une plus grande synergie entre les mécanismes respectifs.
Séance d'ouverture en présence de MM. Bernard Frimat, vice-président du Sénat, Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes
et Luc Van den Brande, président du Comité des régions
Première session, première partie, sous la présidence de M. Luc Van den Brande, avec Mme Margot Wallström, vice-présidente de la commission européenne, M. Roberto Formigoni, président de la région de Lombardie, M. Michael Schneider, secrétaire d'Etat pour les affaires fédérales et européennes du Land de Saxe-Anhalt et Mme Ana Terrün i Cusí, secrétaire pour l'Union européenne du gouvernement de la Généralité de Catalogne
Première session, deuxième partie, sous la présidence de M. Michel Delebarre, premier vice-président du Comité des régions, avec MM. Jean-Louis Destans, président de la délégation française du Comité des régions et président du conseil général de l'Eure,
Franz Schausberger, vice-président du groupe interrégional des Régions à pouvoirs législatifs
du Comité des régions et Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, vice-président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
Débat avec le public
Deuxième session, première partie, sous la présidence de M. Denis Badré, sénateur des Hauts-de-Seine, vice-président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, avec Mme Izaskun Bilbao, présidente du parlement basque et de l'association Calre et M. Han Ten Broeke, membre de la chambre des représentants des Pays-Bas
Deuxième session, première partie, sous la présidence de M. Denis Badré, avec MM. Volker Hoff, ministre d'Etat des Affaires fédérales et européennes de Hesse, Ludìk Sefzig, président de la commission des affaires européennes du Sénat de la République tchèque et Mme Elsa Papademetriou, vice-présidente du parlement hellénique
Deuxième session, première partie, sous la présidence de M. Denis Badré, avec Mmes Kerstin Lundgren, membre du comité des Affaires étrangères du Parlement suédois, Susanne Neuwirth, vice-présidente du Bundesrat autrichien et M. Isidoro Gottardo,
membre de la Chambre des députés de la République d'Italie
Deuxième session, première partie, sous la présidence de M. Denis Badré, avec MM. Koen Lenaerts, juge à la Cour de Justice des Communautés européennes,
Yavuz Mildon, président du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et Francesco Merloni, président du groupe d'experts indépendants sur la charte
de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe