Assises de la subsidiarité
Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008
Mme Susanne NEUWIRTH, Vice-présidente du Bundesrat autrichien
Mesdames et Messieurs,
Dès le lancement du processus de réforme, l'Autriche a fait connaître son point de vue, à savoir qu'une révision des Traités instituant l'Union européenne existants devra d'abord chercher à ce que l'Europe et la politique européenne soient plus démocratiques et plus proches des citoyens.
Le Traité de Lisbonne qui élargit considérablement les droits de participation des Parlements nationaux - et plus particulièrement dans le domaine du contrôle de la subsidiarité, constitue donc un pas important dans la bonne direction. Par conséquent, c'est avec une large majorité parlementaire que l'Autriche a ratifié le Traité de Lisbonne, en avril 2008, au Nationalrat comme au Bundesrat.
Nous nous trouvons actuellement dans une phase passionnante en ce qui concerne l'avenir du Traité de Lisbonne en général et les nouveaux règlements importants sur une plus forte implication des Parlements nationaux en particulier. C'est pourquoi j'espère vraiment, et je tiens à le dire clairement ici, que le processus de ratification aboutira dans les meilleurs délais. Nous avons déjà perdu un temps précieux et l'Union européenne a besoin, et plus que jamais dans cette période où nous devons relever des défis d'importance mondiale, d'une vision claire en ce qui concerne ses propres objectifs et structures, pour conserver sa capacité d'agir, sans pour autant faire des compromis au sujet des réclamations justifiées formulées par ses citoyennes et ses citoyens qui demandent plus de transparence et de proximité aux citoyens.
Mesdames et Messieurs,
Le Parlement autrichien accorde une très grande importance aux nouveaux mécanismes visant le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Le Bundesrat autrichien que je représente aujourd'hui ici devant vous a récemment fait de grands efforts pour assurer le contrôle de la subsidiarité. Nous disposons désormais de bonnes conditions préalables au sein de notre enceinte permettant d'exercer nos droits de participation renforcés que je voudrais vous présenter brièvement ici:
Les projets législatifs transmis directement par la Commission européenne aux Parlements nationaux sont enregistrés dans une base de données européenne centralisée au Parlement autrichien. Tous les députés et membres du Bundesrat reçoivent, par courrier électronique, un relevé hebdomadaire des nouveaux documents, permettant d'accéder directement aux différents projets. Ces courriels sont également envoyés aux Parlements des Länder de sorte que les chambres régionales ont accès au même pool d'information.
Par ailleurs, les dits projets législatifs transmis par la Commission européenne sont accessibles à tous les citoyens dans le Net, sur le site web du Parlement.
Tous les projets de directives et de règlements qui arrivent sont automatiquement soumis à un premier examen juridique au niveau de l'administration parlementaire. Les résultats de ce premier examen qui peut être suivie d'une recommandation suggérant le traitement plus approfondi par la commission, s'il y a des réserves concernant le respect du principe de subsidiarité, sont transmis tous les mois aux présidents des commissions européennes des deux chambres parlementaires ainsi qu'aux groupes parlementaires.
Pour ce qui est du Bundesrat, c'est la commission européenne qui décidera par la suite lesquels des projets transmis par la Commission européenne seront soumis à un examen plus détaillé portant sur le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité, et qui les mettra, le cas échéant, à l'ordre du jour de la réunion suivante de ladite commission.
La base des discussions au sein de la commission sont - outre les relevés des projets pré-examinés établis par la direction parlementaire que je viens de citer - entre autres les informations provenant des ministères ainsi que les "prises de position conjointes" portant sur les projets législatifs européens et transmises par les Länder que ceux-ci considèrent comme problématiques sous l'angle de la subsidiarité.
Dans ce contexte, je me félicite du fait que la commission européenne du Bundesrat est tout à fait disposée dans la pratique à mettre ces prises de positions des Länder à l'ordre du jour, à les discuter et à faire connaître ses constatations à la Commission européenne. Ce nouveau rôle où le Bundesrat regroupe les avis et se fait pratiquement entendre comme "la voix des Länder" a une qualité tout à fait inouïe de la coopération intérieure en Autriche et permet une action coordonnée vers l'extérieur.
Mesdames et Messieurs,
A mon avis, c'est justement là, le principal et peut-être le plus grand défi lié au développement ultérieur du contrôle de la subsidiarité par les Parlements: c'est-à-dire la question de savoir comment on peut réaliser une vraie plus-value par un renforcement de la coopération et de la coordination.
D'un côté, il s'agit ici des relations intra-étatiques:
La coopération avec les Länder dont j'ai parlé fonctionne déjà bien. Les prises de position conjointes élaborées par les Länder sont fréquemment traitées au Bundesrat et transmises à la Commission européennes, en outre, des représentants politiques de haut rang et des experts des Länder, des villes et des communes participent régulièrement aux réunions des commissions au Bundesrat, de sorte qu'une culture de la discussion réunissant à un niveau élevé les différents points de vue est apparue après relativement peu de temps.
Mais outre la coopération entre l'Etat fédéral et les Länder, la coordination entre les deux chambres du Parlement autrichien est également une question très importante. Dans ce contexte, il est sans aucun doute utile que le Nationalrat et le Bundesrat peuvent recourir à une administration commune qui fournit aux deux chambres les connaissances techniques nécessaires concernant le contrôle de subsidiarité. Mais cela ne doit pas faire oublier non plus que différentes questions fondamentales font actuellement encore l'objet de discussion. Je ne mentionnerai ici que la question de la coordination politique entre les chambres lors du choix des dossiers à examiner, ou bien la question de savoir comment procéder en cas de prises de position contradictoires formulées par le Nationalrat et le Bundesrat, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de vote où deux voix sont prévues par la Traité de Lisbonne. Dans ce domaine, il reste encore des choses à faire, en ce qui concerne la forme juridique des solutions à trouver dans la Constitution autrichienne et les règlements intérieurs respectifs.
Mais de l'autre côté, il s'agit bien-sûr aussi de la coopération européenne entre les différents Parlements nationaux qui sont appelés à s'accorder et à échanger leurs positions dans les meilleurs délais, parce que le délai des 8 semaines pour transmettre ses avis n'est long qu'en apparence.
Certaines choses ont d'ores-et-déjà été réalisées. IPEX a été créé comme base pour un échange d'information rapide, et nous sommes appelés à utiliser pleinement cet instrument. Certaines améliorations de fond et techniques ont permis de disposer plus rapidement de plus d'informations. D'autres améliorations qui sont discutées depuis le mois de mai, dans le cadre du groupe de travail COSAC, devraient faire en sorte qu'IPEX devienne finalement un instrument pleinement opérationnel.
Pour terminer, je tiens à souligner la valeur de conférences comme celle-ci. Lorsque nous parlons de coopération interparlementaire, cette coopération ne pourra apporter ses fruits que si le dialogue entre les acteurs fonctionne bien. Dans ce sens, je remercie les organisateurs de cette conférence d'avoir pris cette initiative des plus utiles. Merci de votre attention.
M. Denis BADRÉ
Merci, chère Madame. Merci surtout d'avoir développé l'exemple très pratique que vous vivez en Autriche. Je crois que c'est très éclairant pour nous tous.
Je donne maintenant la parole à ma collègue et amie Madame Lundgren, puisque nous avons l'occasion de nous retrouver à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.