Assises de la subsidiarité
Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008
M. Piotr GLOWSKI, Sénateur de la République de Pologne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, permettez-moi, au nom de la délégation de la République de Pologne, de vous adresser nos sincères remerciements pour l'invitation à ces Assises. Merci également de nous donner la possibilité de participer à une conférence qui est tout à fait essentielle pour nos Parlements nationaux respectifs.
La Commission des affaires européennes du Sénat de la République de Pologne est une instance qui, depuis longtemps, s'est fixé pour objectif de vérifier comment le principe de subsidiarité est respecté dans les projets des actes législatifs de l'Union européenne.
Nous avons examiné des propositions suivantes:
1. Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale
2. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
3. Proposition de décision cadre du conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
4. Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle
Cette dernière, nous avons examiné selon les procédures prévues par les protocoles ajoutés au Traité de Lisbonne
Même si le destin du Traité de Lisbonne est encore incertain, rien ne nous empêche de procéder à un contrôle du principe de subsidiarité qui baserait sur les préceptes du Traité sur l'Union européenne et ceux du Traité de Lisbonne. Les deux actes prévoient presque la même manière de procéder. La différence demeure dans les conséquences que provoquerait une opinion indiquant l'incompatibilité du projet avec le principe de subsidiarité.
Le Traité de Lisbonne permet aux parlements nationaux de s'engager davantage dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité et ainsi de jouer un rôle plus important dans le processus de décision de l'Union européenne.
La Commission des affaires européennes du Sénat de la République de Pologne a pu élaborer un modèle, à l'aide duquel il est possible de voir dans quelle mesure les propositions de la Commission européenne sont compatibles avec le principe de subsidiarité. En étudiant les propositions de la Commission européenne, la Commission des affaires européennes consulte les commissions sectorielles du Sénat, de même que des experts extérieurs. Nous considérons que l'analyse de l'avis du gouvernement constitue un autre élément indispensable au cours de l'examen efficace des propositions de la Commission européenne.
La coopération avec les commissions sectorielles, les groupes d'experts et la préparation des avis, sont des éléments qui nécessitent beaucoup de temps. Face aux délais courts, ceci constitue un problème majeur pour notre Commission. Le dernier examen d'une proposition - il s'agissait d'une directive en matière de discrimination - a eu lieu en période de vacances. Dans ce cas-là le délai de huit semaines prévu par le Traité de Lisbonne était illusoire.
Nous devons garder à l'esprit aussi un autre problème, à savoir la sélection des propositions que nous avons vocation à contrôler. Un processus de sélection efficace requiert l'établissement des critères et procédures ainsi que la création d'une équipe d'experts.
Il se pose aussi la question si nous pouvons et voulons examiner le principe de subsidiarité sans connaître la position du gouvernement. Il faut s'interroger si nos Parlements respectifs disposent du personnel capable de s'acquitter de cette tâche de contrôle. Le gouvernement, lui, dispose du support suffisant, des informations et participe au processus de décision.
En ce qui concerne le processus de contrôle du respect du principe de subsidiarité, je me permettrais de présenter les critères utilisés par la Commission des affaires étrangères du Sénat polonais. Nous pouvons différencier des critères formels et matériels.
Les critères formels peuvent être résumés en forme des questions suivantes:
1. L'Union européenne, possède-t-elle des compétences de légiférer dans le domaine auquel touche le projet? Est-ce une compétence exclusive?
2. Le projet, comporte-t-il les informations concernant les conséquences financières de sa mise en oeuvre et - dans le cas d'une directive - ses conséquences légales?
3. La Commission européenne, a-t-elle réalisé des consultations adéquates?
Critères matériels:
1. Quels actions ont été entreprises au niveau national pour atteindre les objectifs du projet?
2. Les objectifs du projet, peuvent-ils être atteints à travers une coopération entre États membres?
3. Quels sont les critères qualitatifs et quantitatifs à la base desquels la Commission européennes affirme que les objectifs seront plus facilement atteints à travers des actions au niveau communautaire?
Ainsi pour décider si une proposition respecte le principe de subsidiarité, il faut vérifier dans quelle mesure elle satisfait les critères mentionnés ci-dessus.
Je vous remercie de votre attention.
M. Denis BADRÉ
Votre concision est admirable. Merci aussi d'avoir rappelé qu'il faut faire bien, mais qu'il faut faire vite. Que le principe de subsidiarité ne doit pas être un prétexte pour bloquer les décisions.
Madame Neuwirth, je vous donne la parole tout de suite. Vous êtes Vice-présidente du Bundesrat autrichien.