Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme les termes de sa question n°07136 posée le 08/06/2023 sous le titre : " Conséquences d'un projet de refonte du cahier des charges de l'agrément ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme
La question est caduque
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