Etablissement des rôles de la taxe foncière bâtie: rappel aux constructeurs et aux souscripteurs des obligations qui leur incombent en matière de déclaration

Question écrite n°28601 - 6e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1979/qSEQ790128601.html

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Question de M. Pierre Salvi (Val-d'Oise - U.C.D.P.) publiée le 04/01/1979

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Budget

Réponse du ministère : Budget publiée le 03/08/1979

Le texte de cette réponse est en cours de publication.

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