S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 21/12/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime assurantiel des élus de la République. Elle lui demande de lui indiquer si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat électoral.
- page 7007
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le