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Question de M. Pierre Louvot (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1981
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Assujettissement à l'impôt sur les sociétés des unions commerciales
Question orale n°0070S - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1981/qSEQ81070070S.html