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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0706G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Protection des maires et sanctions contre leurs agresseurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0686G posée par M. Jean-Yves Roux
Insuffisance de la réponse pénale aux faits signalés par les maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 0022S posée par M. Jean-Marie Mizzon
Lutte contre les infractions et atteintes faites aux élus
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12089 posée par M. Jean-François Longeot
Montée en puissance du narcotrafic
La question est caduque
Pertinence