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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00626 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Amende Apple
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 01599 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Amende Apple
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 23210 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Amende Apple
La question est caduque