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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 12578 posée par M. André Vallet
Pratiques commerciales de la grande distribution
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12640 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Pratique des marges arrière et remise en cause de la loi Galland
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12641 posée par M. Marcel Vidal
Garantie d'un équilibre concurrentiel entre les différentes formes de commerce
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12448 posée par Mme Sylvie Desmarescaux
Régularisation de la pratique des marges arrière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12450 posée par M. François Autain
Régulation des marges arrière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence