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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 17/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 08283 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Aménagement du régime fiscal des plans d'épargne d'entreprise
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 12890 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Participation des communes aux frais de raccordement électrique
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 16483 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Loi SRU et surface minimale constructible
Réponse du Ministère chargé du logement
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 27999 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Baisse drastique des constructions de logements sociaux
La question est caduque