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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01596 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03120 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23548 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence