Contrôle de l'application de la loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Loi d'application directe. Avant le 1er mars 1995 devait sortir un décret en Conseil d'Etat portant tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifiant le décret n° 67-18 du 5.01.67 : cf. décret en Conseil d'Etat n° 95-316 du 23.03.95 modifiant le décret n° 67-18 du 5.01.67 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (J.O. 24.03.95, p. 4675)