Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8 Division III
Objet : Conditions minimales d'activité des comités - décret en Conseil d'Etat n° 97-888 du 01/10/1997 publié au JO du 02/10/1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique
- décret n° 97-889 du 01/10/1997 publié au JO du 02/10/1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division V
Objet : Conditions d'élections du comité - décret en Conseil d'Etat n° 97-888 du 01/10/1997 publié au JO du 02/10/1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique
- Article 15
Objet : Modalités de consultation des comités consultatifs en ce qui concerne des recherches à caractère militaire - décret en Conseil d'Etat n° 97-888 du 01/10/1997 publié au JO du 02/10/1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique