Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 1er bis, ter et quater de la loi du 7-06-1982
Objet : Prérogatives des élus dans leurs circonscriptions électorales, indemnités, indemnisation des dommages subis - décret en Conseil d'Etat n° 91-449 du 14/05/1991 publié au JO du 16/05/1991 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres