Contrôle de l'application de la loi relative à la répression des rejets polluants des navires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. L. 218-29 du code de l'environnement
    Objet : Liste et ressort des TGI du littoral maritime spécialisé
    • décret n° 2002-196 du 11/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires