Contrôle de l'application de la loi portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - art. 12 Loi 96-370 du 3 mai 1996
    Objet : allocation de vétérance
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-709 du 03/08/1999 publié au JO du 10/08/1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
      critères de calcul de l'allocation de vétérance et de l'allocation de réversion