Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 621-1-1 du code rural
Objet : Création et composition d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture - décret en Conseil d'Etat n° 98-1261 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 Décret portant création de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- décret n° 98-1260 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 modifiant le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-1259 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 fixant les conditions d'intégration des agents du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-599 du 08/07/1999 publié au JO du 16/07/1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.