Contrôle de l'application de la loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi Assemblée nationale

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique - art. 16 du CPP
    Objet : Condition de l'habilitation
    • arrêté du 11/06/1999 publié au JO du 15/06/1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale
      arreté des ministres de la justice et de l'intérieur
    • arrêté du 11/06/1999 publié au JO du 15/06/1999 modifiant le code de procédure pénale, relatif aux modalités d'organisation technique d'aptitude à la qualifiaction d'officier de police judiciaire de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.