Contrôle de l'application de la loi permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré d’intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Plafond des loyers de sous-location
    • arrêté du 25/03/1998 publié au JO du 18/04/1998 Arrêté fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.