Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 792-3 du code de la santé publique
Objet : Nomination du président du Conseil d'administration et du directeur général de l'Institut de veille sanitaire - décret du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
- décret du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 portant nomination du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
- arrêté du 08/06/1999 publié au JO du 09/06/1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
- Article 2 - Art. L. 792-3 du code de la santé publique 3° alinéa
Objet : Composition du Conseil scientifique de l'institut de veille sanitaire - arrêté du 08/06/1999 publié au JO du 09/06/1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 792-4 du code de la santé publique
Objet : Régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut de veille sanitaire - décret en Conseil d'Etat n° 99-143 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code
- arrêté du 08/04/1999 publié au JO du 24/04/1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'institut de veille sanitaire
- arrêté du 09/03/1999 publié au JO du 24/03/1999 relatif au budget l'Institut de veille sanitaire pour l'exercice 1999
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 792-8 du code de la santé publique
Objet : Application du chapitre V du code de la santé publique "Institut de veille sanitaire" - décret en Conseil d'Etat n° 99-143 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code
- arrêté du 07/07/1999 publié au JO du 20/07/1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
- Article 4 Division I - Art. L. 711-1 du code de la santé publique
Objet : Mise en place par les établissements de santé d'un système de stérilisation des dispositifs médicaux - décret en Conseil d'Etat n° 2002-587 du 23/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers
- Article 4 Division IV - Art. L. 11 du code de la santé publique
Objet : Liste des maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale et des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évolution de la politique de santé publique. Modalités de transmission des données à l'autorité sanitaire pour les maladies visées aux 1° et 2° de l'article L. 11 du code de la santé publique
Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - décret n° 99-363 du 06/05/1999 publié au JO du 13/05/1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-362 du 06/05/1999 publié au JO du 13/05/1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
- Article 4 - Art. L. 711-1 du code de la santé publique
Objet : Lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes - décret en Conseil d'Etat n° 99-1034 du 06/12/1999 publié au JO du 11/12/1999 relatif à l'organisation de la luitte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le chapître Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 793-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités pour la saisie de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les associations agréées de consommateurs ou d'usagers
voir également la décision du 11 août 1999 portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives (J.O du 7 octobre 1999) - décret en Conseil d'Etat n° 99-144 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 portant transfert de compétences au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 793-11 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du chapitre VI du code de la santé publique. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat n° 99-142 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 793-2 du code de la santé publique (2°)
Objet : recueil des informations par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - arrêté du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 relatif à la prescription, à la distribution et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-249 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. L. 793-3 du code de la santé publique, 3ème alinéa
Objet : Nomination du Président du conseil d'administration et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 portant nomination du conseil conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- décret du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 portant nomination du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- arrêté du 02/06/1999 publié au JO du 06/06/1999 portant nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Article 6 - Art. L. 793-3 du code de la santé publique, 5ème alinéa
Objet : Régime administratif, budgétaire, financier et comptable et contrôle de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat n° 99-142 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 08/04/1999 publié au JO du 24/04/1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- arrêté du 09/03/1999 publié au JO du 24/03/1999 relatif au budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour 1999
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. L. 793-7 du code de la santé publique
Objet : Règles applicables aux personnels, agents contractuels de droit public ayant conclu un contrat avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat n° 99-142 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 793-8 de la santé publique
Objet : Activités privées des personnels contractuels de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat n° 99-142 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
- Article 6 - Art. L. 795-10 du code de la santé publique
Objet : Habilitation et assermentation des inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat n° 99-142 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
- Article 7 Division I - Art. L. 658-5 du code de la santé publique, 2ème alinéa
Objet : Liste des informations à fournir aux centres anti-poison en cas de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit cosmétique - décret en Conseil d'Etat n° 2000-569 du 23/06/2000 publié au JO du 27/06/2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique
- Article 7 Division I - Art. L. 658-7 du code de la santé publique, dernier alinéa
Objet : Conditions d'utilisation professionnelle des produits cosmétiques lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers ou inconvénients - décret en Conseil d'Etat n° 2000-569 du 23/06/2000 publié au JO du 27/06/2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique
- Article 7 Division I - Art. L. 658-7 du code de la santé publique, 1er alinéa
Objet : Application du chapitre VIII "produits cosmétiques" du code de la santé publique - décret en Conseil d'Etat n° 2000-569 du 23/06/2000 publié au JO du 27/06/2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique
- Article 8 Division VIII - Art. 601-5-1 du code de la santé publique
Objet : Versement d'un droit progressif au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret n° 2000-1194 du 05/12/2000 publié au JO du 08/12/2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
- Article 8 Division IX Alinéa 2 - Art. L. 551-13 du code de la santé publique
Objet : montant de la redevance versée au profit de L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret n° 2000-1193 du 05/12/2000 publié au JO du 08/12/2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
- Article 9 - Art. L. 794-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités de substitution de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments aux instances existantes - décret en Conseil d'Etat n° 99-242 du 26/03/1999 publié au JO du 28/03/1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 02/07/1999 publié au JO du 04/07/1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
- arrêté du 10/08/1999 publié au JO du 14/08/1999 portant création du comité technique paritaire central de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Article 9 - Art. L. 794-3 du code de la santé publique, dernier alinéa
Objet : Régime administratif, budgétaire, financier, comptable et contrôle de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - décret en Conseil d'Etat n° 99-242 du 26/03/1999 publié au JO du 28/03/1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 23/04/1999 publié au JO du 29/04/1999 arrêté relatif aux modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Article 9 - Art. L. 794-3 du code de la santé publique, 2ème alinéa
Objet : Nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - décret du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- décret du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- arrêté du 03/05/1999 publié au JO du 06/05/1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- arrêté du 10/05/1999 publié au JO du 13/05/1999 portant nomination du directeur de la santé et du bien-être des animaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Article 9 - Art. L. 794-4 du code de la santé publique
Objet : Règles applicables aux personnels contractuels de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - décret en Conseil d'Etat n° 99-242 du 26/03/1999 publié au JO du 28/03/1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique
- Article 9 - Art. L. 794-5 du code de la santé publique
Objet : Activités privées de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - décret en Conseil d'Etat n° 99-242 du 26/03/1999 publié au JO du 28/03/1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique
- Article 18 Division XVIII - Art. L. 668-2 du code de la santé publique
Objet : Conditions techniques, médicales et sanitaires de l'agrément des établissementsde transfusion sanguine - décret en Conseil d'Etat n° 99-150 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-151 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n°95-535 du 1 juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 23/02/2001 publié au JO du 04/03/2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique
- Article 18 Division XXIV - Art. L. 668-11 du code de la santé publique
Objet : Retrait, modification des agréments à un établissement de transfusion sanguine - décret en Conseil d'Etat n° 99-150 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-151 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n°95-535 du 1 juillet 1998 au service public de la trnasfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique
- Article 18 Division VIII Alinéa 8 - Art. L. 667-5 du code de la santé publique
Objet : Elaboration des schémas d'organisation de la transfusion sanguine - arrêté du 26/11/1999 publié au JO du 30/11/1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division IX Alinéa 2 - Art. L. 667-6 (1er alinéa) du code de la santé publique
Objet : Etablissement français du sang : organisation et fonctionnement
modification de l'article 3 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 - décret en Conseil d'Etat n° 99-1143 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à l'Etablissement français du sans et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret du 31/12/1999 publié au JO du 01/01/2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'etablissement français du sang
(décret nominatif, donc pas de numéro)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/01/2000 publié au JO du 13/01/2000 fixant les modalités spéciales d'exercie du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/05/2000 publié au JO du 23/05/2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.668-7, R.668-12 (5°), R.668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret du 07/06/2000 publié au JO du 09/06/2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissemrnt français du sans
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-1283 du 26/12/2000 publié au JO du 29/12/2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l'Etablissement français du sang
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division II - Art. L. 672-11 du code de la santé publique
Objet : Application de l'article L.672-11 du code de la santé publique pour ces I et II - décret en Conseil d'Etat n° 99-741 du 30/08/1999 publié au JO du 01/09/1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activtés et modifiant le code de la santé publique
- Article 19 Division XXII - Art. 18 de la loi n° 92-1477 du 31.12.92
Objet : Conditions d'application de l'article 18 de la loi n° 92-1477 - décret en Conseil d'Etat n° 2000-156 du 23/02/2000 publié au JO du 27/02/2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique
- Article 19 Division VII - Art. L. 673-8 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement français des greffes - arrêté du 05/10/1998 publié au JO du 15/10/1998 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à fianalité thérapeutique sur personne décédée
- décret en Conseil d'Etat n° 99-149 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'établissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique
- arrêté du 16/06/1999 publié au JO du 30/06/1999 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
- Article 25 Division II - Art. L. 564 du code de la santé publique
Objet : Habilitation et assermentation des pharmaciens inspecteurs de la santé publique - décret en Conseil d'Etat n° 99-144 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique
- Article 28
Objet : Conditions d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 98-947 du 22/10/1998 publié au JO du 24/10/1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
- arrêté du 01/12/1998 publié au JO du 19/12/1998 relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention
- Article 29 Alinéa 2
Objet : modalités d'application de la présente loi à l'agence françaisede sécurité sanitaire des produits de santé et à l'agence farnçaise de sécurité sanitaire des aliments - décret en Conseil d'Etat n° 99-553 du 02/07/1999 publié au JO du 04/07/1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Formes et conditions de substitution par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les droits et obligations de l'Etat, de l'Agence du médicament ou tout autre organisme pour les missions qui lui sont dévolues - décret en Conseil d'Etat n° 99-144 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-145 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif aux transfert de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-146 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatifà des transfers de compétences au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-148 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n°79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
- décret en Conseil d'Etat n° 99-142 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 99-147 du 04/03/1999 publié au JO du 05/03/1999 relatif à des transferts de compétences au rpofit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 792-2 II du code de la santé publique
Objet : Transmission des informations par les services de médecine du travail à l'institut de veille sanitaire - décret en attente de publication
- Article 2 - Art. L. 792-2 III du code de la santé publique
Objet : Conditions d'accession de l'institut de veille sanitaire aux informations couvertes par le secret médical ou industriel - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Art. L. 792-7 du code de la santé publique
Objet : Attribution par l'Institut de veille sanitaire de subventions - décret en attente de publication
- Article 4 Division II - Art. L. 711-2-2 du code de la santé publique
Objet : Nature des infections nosocomiales et affections soumises à signalement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 - Art. L. 795-9 du code de la santé publique
Objet : Subventions attribuées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en attente de publication
- Article 7 Division I - Art. L. 658-5 du code de la santé publique, 1er alinéa
Objet : Liste des centres antipoison - arrêté en attente de publication
- Article 14 Division III - Art. L. 665-5 du code de la santé publique, 2ème alinéa
Objet : Modalités de contrôle de qualité de la performance et de la maintenance du dispositif médical - décret en attente de publication
- Article 14 Division III - Art. L. 665-5 du code de la santé publique, 3ème alinéa
Objet : Modalités de l'attestation technique préalable à la mise sur le marché des dispositifs médicaux - décret en attente de publication
- Article 14 Division III - Art. L. 666-5 du code de la santé publique
Objet : Liste des dispositifs médicaux - décret en attente de publication
- Article 16 Division I - Art. L. 761-14-2 du code de la santé publique
Objet : Contenu du dossier descriptif prévu à l'article L. 761-14-2 du code de la santé publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division XI - Art. L. 667-8 du code de la santé publique
Objet : Qualification des personnels de l'Etablissement français du sang - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Division XIV - Art. L. 676-6 du code de la santé publique, 1er alinéa
Objet : Liste des activités de soins autorisées par le ministre - décret en attente de publication
- Article 19 Division XIV - Art. L. 676-6 du code de la santé publique, 2ème alinéa
Objet : Liste des bonnes pratiques - arrêté en attente de publication
- Article 19 Division XIV - Art. L. 676-6 du code de la santé publique, 3ème alinéa
Objet : Modalités de modification, suspension ou retrait de l'autorisation de certaines activités - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Division XIV - Art. L. 676-7 du code de la santé publique
Objet : Conditions techniques, sanitaires et médicales remplies par les établissements de santé pour les prélèvements en vue de don de cellules - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Division XV - art. L. 209-18-3 du code de la santé publique
Objet : Règles de bonnes pratiques relatives à la sélection, production, élevage des animaux, conditions sanitaires - arrêté en attente de publication
- Article 19 Division XV - Art. L. 209-18-5 du code de la santé publique
Objet : Protocole d'essais cliniques concernant les cellules du corps humain (mise en oeuvre) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Division III - Art. L. 672-13 du code de la santé publique
Objet : Liste de produits pouvant être utilisés par les chirurgiens-dentistes et médecins stomatologues en dehors des établissements de santé - arrêté en attente de publication
- Article 19 Division IV - Art. L. 672-15 du code de la santé publique, 1er alinéa
Objet : Autorisation préalable pour les procédés de préparation, conservation, transformation des tissus et cellules non destinés à la thérapie génique et cellulaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Division IV - Art. L. 672-15 du code de la santé publique, 2ème alinéa
Objet : Liste des tissus et cellules concernés par l'art. L. 672-15 du code de la santé publique - arrêté en attente de publication
- Article 19 Division VIII - Art. L. 673-9-1 du code de la santé publique
Objet : Règles de bonne pratique s'appliquant aux prélèvement, conservation, transformation, transport et utilisation des organes du corps humain (homologation) - arrêté en attente de publication
- Article 20 Division I - Art. L. 677-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 Division I - Art. L. 677-2 du code de la santé publique
Objet : Principes des règles de bonne pratique relatives aux produits thérapeutiques annexes - arrêté en attente de publication
- Article 20 Division I - Art. L. 677-3 du code de la santé publique
Objet : Modalités de transmission des informations sur les effets inattendus ou indésirables des produits thérapeutiques annexes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21 Division I - Art. L. 511-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions de déclaration des préparations hospitalières auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - arrêté en attente de publication
- Article 21 Division II - Art. L. 511-3 du code de la santé publique
Objet : Conditions de préparation, obligation et publication de la pharmacopée - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 22 - Art. L. 658-12 du code de la santé publique, 1er alinéa
Objet : Déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés au 13° de l'article L. 793-1 du code de la santé publique. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 22 - Art. L. 658-12 du code de la santé publique, 4ème alinéa
Objet : Modalités de transmission des informations concernant les effets inattendus de certains produits à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division I - Art. L. 658-13 du code de la santé publique
Objet : Dossier descriptif pour toute activité de fabrication, d'exportation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division I - Art. L. 658-14 du code de la santé publique
Objet : Bonnes pratiques en matière de matières premières à usage pharmaceutique - arrêté en attente de publication
- Article 23 Division I - Art. L. 658-15 du code de la santé publique
Objet : Certificat de bonnes pratiques attribué aux établissements de fabrication, exportation, distribution - arrêté en attente de publication
- Article 23 Division I - Art. L. 658-16 du code de la santé publique
Objet : Montant d'un droit fixe pour chaque demande de certificat au bénéfice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - décret en attente de publication
- Article 24 Division I Alinéa 2 - Art. L. 513 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de suppression de l'autorisation de préparation et délivrance des vaccins, sérums et allergènes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Division I - Art. L. 795-2 du code de la santé publique
Objet : Habilitation et assermentation des médecins inspecteurs de santé publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Division I - Art. L. 795-5 du code de la santé publique
Objet : Application du chapitre VIII "inspection" du code de la santé publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication