Contrôle de l'application de la loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 97-308 du 07/04/1997 parue au JO n° 82 du 08/04/1997

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1
Objet : composition de la commission chargée de donner un avis préalable à l'agrément pour l'exercice du droit à titre accessoire

décret n° 97-875 du 24/09/1997 publié au JO du 26/09/1997 fixant la composition , les modalités de saisine et les regles de fonctionnement de la commission prévue par l'art.54 de la loi 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques