Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 février 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. - Art. L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale
Objet : décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division I - Art. L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
Objet : arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement. - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : rapport du Gouvernement au Parlement sur la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo?mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge. - rapport en attente de publication
- Article 4
Objet : rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité du versement d'une indemnité de garde d'enfant aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein, lorsqu'elles ont la responsabilité d'enfants mineurs - rapport en attente de publication