Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 février 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I. - Alinéa 44 - Article 18-15 de la loi n° 2013?907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Objet : Conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d'un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division I. - Alinéa 55 - Article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Objet : Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division II. -
Objet : Conditions d'application du I de l'article 3 de la loi aux termes duquel les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Objet : Rapport au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, sur l’état des menaces résultant d’ingérences étrangères qui pèsent sur la sécurité nationale. - rapport en attente de publication
- Article 6
Objet : Rapport au Parlement sur l’application de l'article 6 de la présente loi, remis au plus tard deux ans avant la date du 1er juillet 2028. - rapport en attente de publication
- Article 6 Division III. - Alinéa 12
Objet : Rapport au Parlement présentant le bilan de l’application de l'article 6 de la présente loi. - rapport en attente de publication