Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 29 juillet 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division 1° a) Alinéa 5 - Code des transports art. L. 3111-16-1
Objet : Fonctions des entités mutualisées auxquelles concourent les contrats de travail des salariés qui ne sont pas transférés aux nouveaux employeurs, par dérogation, lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens - décret n° 2024-508 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports
- Article 1er Division 4° Alinéa 22 - code des transports, art. L. 3111-16-3
Objet : Modalités d'application de l'article L. 3111-16-3 du code des transports, relatif à la détermination par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs - décret en Conseil d'Etat n° 2024-506 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France.
- Article 1er Division 5° Alinéa 25 - code des transports, article L. 3111-16-4
Objet : Conditions dans lesquelles les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service public dans cet autre centre-bus. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-506 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
- Article 1er Division 5° Alinéa 26 - code des transports, art. L. 3111-16-4
Objet : Conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés - décret en Conseil d'Etat n° 2024-506 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
- Article 1er Division 5° Alinéa 27 - code des transports, art. L. 3111-16-4
Objet : Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés, détermination, pour chaque service transféré : 1° Des conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ; 2° Des modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ; 3° Des modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d’être transféré. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-506 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
- Article 1er Division 5° Alinéa 32 - code des transports, art. L. 3111-16-4
Objet : Modalités d'application de l'article L. 3111-16-4 du code des transports, relatif au transfert des contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché - décret en Conseil d'Etat n° 2024-506 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
- Article 5 - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - VI de l'article 158
Objet : Possibilité de prévoir une entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'article L. 3316-1 du code des transports au terme d’une période transitoire, qui ne peut excéder quinze mois à compter du changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code - décret n° 2024-507 du 04/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
- Article 8 - Article L. 1241-9 du code des transports
- décret en Conseil d'Etat n° 2024-504 du 03/06/2024 publié au JO du 05/06/2024 modifiant la composition du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I Alinéa 14 - Code des transports, art. L. 1241-13-2
Objet : Modalités d'application de l'article L. 1241-13-2 du code des transports, relatif au comité social unique compétent pour l’ensemble du personnel d’Ile-de-France Mobilités. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication