Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 février 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division A. 2° b) - Art. L. 6222-42 du code du travail
Objet : Texte réglementaire fixant les garanties qui doivent être prévues par la convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage - voie réglementaire en attente de publication
- Article 1 Division B. – 2° b) - Art. L. 6325-25 du Code du travail
Objet : Texte réglementaire fixant les garanties qui doivent être prévues par la convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation - voie réglementaire en attente de publication
- Article 4 Division 1° - Art. L. 6222-44 du Code du travail
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de la section mobilité internationale et européenne des apprentis du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division 3° - Art. L. 6325-25-1 du Code du travail
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités de mise d'application de l'article L. 6325-25 du code du travail - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6
Objet : Rapport au Parlement sur les bourses et aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuée une mobilité à l'étranger dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - rapport en attente de publication
- Article 7
Objet : Rapport au Parlement sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - rapport en attente de publication