Contrôle de l'application de la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

• Loi n° 2023-1289 du 28/12/2023 parue au JO n° 301 du 29/12/2023
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2023-859 DC  du 21/12/2023

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement