Contrôle de l'application de la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 05 juillet 2024.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9 Alinéa 1
    Objet : Repérage, prise en charge et suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l’accompagnement parental.

    • rapport en attente de publication