Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 décembre 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division IV. - Alinéa 6
Objet : Modalités d'application du IV de l'article 2 de la loi, relatif à l'étude préalable à un marché global de performance, ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat - décret en Conseil d'Etat n° 2023-913 du 03/10/2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
- Article 2 Division VI. - Alinéa 9
Objet : Conditions dans lesquelles, pour les marchés globaux de performance conclus par l’Etat et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes - décret en Conseil d'Etat n° 2023-913 du 03/10/2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
- Article 2 Division XI. - Alinéa 16
Objet : Conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés globaux de performance par l’Etat et ses établissements publics - décret en Conseil d'Etat n° 2023-913 du 03/10/2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé