Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 mars 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Division 2° - Art. L. 4241-4 du code de la santé publique
Objet : Diplômes, certificats et titres nécessaires pour pouvoir exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre - décret n° 2023-564 du 05/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Article 9 Division 2° - Art. L. 4241-5 du code de la santé publique
Objet : Conditions de délivrance des diplômes, certificats et titres mentionnés à l’article L. 4241-4 du code de la santé publique, nécessaires pour pouvoir exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre - décret n° 2023-564 du 05/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Article 9 Division 3° - Art. L. 4241-13 du code de la santé publique
Objet : Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. - arrêté du 22/06/2023 publié au JO du 25/06/2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière
- Article 14 Division I, 2°, b) - Art. L. 4393-19 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles peuvent exercer la profession d’assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale - décret en Conseil d'Etat n° 2023-618 du 18/07/2023 publié au JO du 19/07/2023 relatif aux assistants de régulation médicale
- Article 14 Division II - L. 4393-19 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique peuvent, jusqu’au 1er janvier 2026, exercer la profession d’assistant de régulation médicale - décret en Conseil d'Etat n° 2023-618 du 18/07/2023 publié au JO du 19/07/2023 relatif aux assistants de régulation médicale
- Article 17 - Art. L. 6211-3 du code de la santé publique
Objet : Liste des professionnels pouvant exercer des examens biologiques et leurs modalités de réalisation - arrêté du 31/10/2023 publié au JO du 07/11/2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine
après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV -
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1er de la loi (pour une durée de cinq ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique) - décret en attente de publication : après avis de la HAS pour organiser les modalités de l'expérimentation dans la limite de 6 départements, dont deux d'outre-mer
SGG :Publication envisagée en février-mars 2024 - Article 2 - Art. L. 4311-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions de la prise en charge par l'infirmière ou l'infirmier de la prévention et du traitement de plaies - arrêté en attente de publication
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Publication envisagée en avril 2024
- Article 3 Division IV - Art. L. 1434-12 du code de la santé publique
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 3 (dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d’outre-mer). Départements concernés par cette expérimentation. Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. - décret en attente de publication : Décret, après avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine, organisant l'expérimentation et les territoires concernés (6 départements maximum, dont 2 d'outre-mer), ainsi que la méthode d'évaluation
SGG : Publication envisagée fin novembre 2023 - Article 5 - art. L. 4393-8 du code de la santé publique
Objet : Liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier à condition d'avoir obtenu une formation complémentaire - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en avril 2024
- Article 7 Division 4° - Art. L. 6314-1 du code de la santé publique
Objet : Mesures d’application du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en avril 2024
- Article 9 Division 1° - Art. L. 4241-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des vaccins pouvant être administré par les préparateurs en pharmacie sous la supervision d'un pharmacien, liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie peuvent administrer ces vaccins - arrêté en attente de publication : pris après avis de la HAS
- Article 9 Division 2° - Art. 4241-6 du code de la santé publique
Objet : Composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'exercice par certaines personnes de la profession de préparateur en pharmacie - décret en attente de publication : SGG : Mesure déjà appliquée par le décret n° 2009-1037 du 25 août 2009
- Article 10 - Art. L. 4371-3 du code de la santé publique
Objet : Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2 sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, de ces certificats ou de ces titres sont fixées par voie réglementaire - arrêté en attente de publication
- voie réglementaire en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 12 Division 2° - art. L. 4362-11 du code de la santé publique
Objet : Conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4362-10 et de la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées, variable en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 13 - Art. L. 4364-8 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles, sauf opposition du médecin, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans - décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée en avril 2024
- Article 14 Division I - Art. L. 4393-21 du code de la santé publique
Objet : Définition de la nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États membres ou parties. - arrêté en attente de publication
- Article 14 Division I - Art. L. 4393-23 du code de la santé publique
Objet : Liste des pièces nécessaires au dossier de déclaration préalable à l'exécution d'acte d'assistant de régulation médicale pour tout assistant de régulation médicale ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de régulation médicale dans un État membre, et souhaitant exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire ou occasionnelle - arrêté en attente de publication
- Article 14 Division I - Art. L. 4393-25 du code de la santé publique
Objet : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 4393-21 du code de la santé publique et conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation. Modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 4393-23 du même code. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Publication envisagée en avril 2024
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division IV -
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1er de la loi (pour une durée de cinq ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique) - rapport en attente de publication : Rapport d'évaluation de l'expérimentation remis au Parlement 6 mois avant la fin de l'expérimentation
- Article 3 Division IV - Art. L. 1434-12 du code de la santé publique
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 3 (dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d’outre-mer). Départements concernés par cette expérimentation. Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. - rapport en attente de publication : Rapport d'évaluation remis au Parlement au terme de l'expérimentation