Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 janvier 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 Division II. - Alinéa 32 - Article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation - voie réglementaire en attente de publication
- Article 12 Division I. - Alinéa 26 - Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment du système d’information qui en permet la gestion - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 Division 1° Alinéa 2 - Article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
Objet : Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 Division I. - Alinéa 12 - Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Objet : Délai de notification, par le commissaire de justice, de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - décret en attente de publication