Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 mars 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Conseil constitutionnel, décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 (conformité)
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I, 1° - Article L. 52-5 du code électoral
Objet : Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement électorale à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Sous-amendement n° 48 du gouvernement à l’amendement n° 28 rect. de Jean-Pierre grand, adopté en séance publique au Sénat en 1ère lecture - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1397 du 17/11/2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Article 1 Division I, 2° - Article L. 52-6 du code électoral
Objet : Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Amendement n° 28 rect adopté en séance publique en 1ère lecture au Sénat - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1397 du 17/11/2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Article 1 Division II, 1° - Article 11-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Sous-amendement n° 48 du gouvernement à l’amendement n° 28 rect. de Jean-Pierre grand, adopté en séance publique au Sénat en 1ère lecture - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1397 du 17/11/2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Article 1 Division II, 2° - Article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds.
Sous-amendement n° 48 du gouvernement à l’amendement n° 28 rect. de Jean-Pierre grand, adopté en séance publique au Sénat en 1ère lecture - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1397 du 17/11/2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Article 2 Division I, 5° - Article L. 52-12, III du code électoral
Objet : Montant de dépenses électorales au dessus duquel le candidat est dispensé d'expertise comptable
amendement du rapporteur Arnaud de Belenet n°com-44 adopté en commission au sénat en 1ère lecture - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1397 du 17/11/2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Article 2 Division III, 1° - Article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Objet : Montant de dépenses électorales au dessus duquel le candidat est dispensé d'expertise comptable
amendement du rapporteur Arnaud de Belenet n°com-44 adopté en commission au sénat en 1ère lecture - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1397 du 17/11/2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral