Contrôle de l'application de la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 décembre 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 1
Objet : Décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les modalités d'enregistrement audiovisuel, au moyen de caméras individuelles, de leurs interventions et d'utilisation des données collectées par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-743 du 17/07/2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Article 2
Objet : Décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités d'expérimentation par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire d'un enregistrement audiovisuel de leurs interventions et d'utilisation des données collectées.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-1427 du 23/12/2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Article 3
Objet : Décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les conditions d'enregistrement audiovisuel et d'utilisation des données collectées par les agents de police municipale.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-140 du 27/02/2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale