Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 31 décembre 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - Article L. 2573-5, VI, CGCT
    Objet : Réunion du conseil municipal par téléconférence dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles lorsque le déplacement d’une partie des membres du conseil municipal est, en l’absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-735 du 21/08/2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1569 du 30/12/2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.