Contrôle de l'application de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa 42 - Art. 134-7 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-182 du 27/02/2013 publié au JO du 01/03/2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle