Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 15 avril 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 21
Objet : Détermination par un décret en Conseil d'État de la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 - décret en Conseil d'Etat du 06/04/2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
- Article 13
Objet : Fixation par décret des modalités de l'exercice du droit à l'ouverture d'office d'un compte de campagne - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1854 du 09/12/2011 publié au JO du 11/12/2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral