Contrôle de l'application de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Loi n° 2011-103 du 27/01/2011 parue au JO n° 23 du 28/01/2011

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 13 octobre 2011.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 7
Objet : La loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre avant le 31 décembre 2015, sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs de l’État et des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État ne relevant pas de la loi du 26 juillet 1983.

rapport en attente de publication