Contrôle de l'application de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Une circulaire (n° 20 du 31 août 2009) de la direction générale du travail précise les modalités d'application de la loi.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division V Alinéa 4 - Art. L. 3132-25 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du présent article (repos hebdomadaire dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones d'affluence exceptionnelles ou d'animation culturelle permanente).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1134 du 21/09/2009 publié au JO du 22/09/2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Alinéa 2 - Art. L. 3132-3 du code du travail
    Objet : Rapport au Parlement relatif au respect de travail dominical.
    Remise du rapport dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi.
    • rapport en attente de publication