Contrôle de l'application de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

• Loi n° 2008-175 du 26/02/2008 parue au JO n° 49 du 27/02/2008 ( rectificatif paru au JO n° 58 du 08/03/2008 )
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2008-563  du 21/02/2008

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement