Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 14 juin 2006.
Dernière modification effectuée le 14 juin 2006.
Contrôle de l'application de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Loi n° 2006-685 du 13/06/2006 parue au JO n° 136 du 14/06/2006