Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : aménagement des locaux
décret publié au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi - décret n° 2000-1234 du 18/12/2000 publié au JO du 19/12/2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
- décret n° 2004-296 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Ce décret n'est pas prévu par la loi.