Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 juillet 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 17 - Article L. 229-76 sous section 2 de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'application de la sous-section 2 sur les sanctions applicables pendant la période transitoire de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 14/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne.
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-642 du 28/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 18 Division I 1° a) - Article L. 229-5 I du code de l'environnement
  Objet : Liste d'activités qu'exercent les installations classées et équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593-3 du code de l'environnement auxquelles s'applique la section 2 sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 14/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
• Article 18 Division I 10° g) - Article L. 229-15 du code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application du IV bis de l'article L. 229-15 du code de l'environnement sur la réduction de la quantité de quotas alloués à titre gratuit de 20% si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 24/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
• Article 18 Division I 10° g) - Article L. 229-15 du code de l'environnement
  Objet : Contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du IV ter de l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 14/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
• Article 19 - Article L. 229-18, II, 4° du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles la couverture des quotas alloués de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 14/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
• Article 19 Division I - Article L. 229-18, II, 4° du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 14/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
• Article 21 - Article L. 229-60-4 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d’application de la sous-section 2 relatif aux obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”), notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronef et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-546 du 14/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
• Article 23 - Article L. 811-1 du code de l'énergie
  
• arrêté du 01/07/2024 publié au JO du 04/07/2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 8 Division 1° b) - Article L. 712-11 du code monétaire et financier
  Objet : Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/ CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/ CE, 2002/47/ CE, 2004/25/ CE, 2005/56/ CE, 2007/36/ CE, 2011/35/ UE, 2012/30/ UE et 2013/36/ UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 14 Division II 2°
  Objet : Détermination des catégories d’agents compétents pour procéder aux contrôles du respect des obligations prévues au I de l'article 14 de la loi pour prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires et pour effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
  
• décret en attente de publication
• Article 14 Division III
  Objet : Conditions dans lesquelles l'opérateur économique contrôlé peut faire part à l’autorité compétente, destinataire du rapport constatant un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I de l'article 14 de la loi, de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales et peut demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 15 Division I 8°
  Objet : Modalités d’application du dernier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 18 Division I 2° d) - Article 229-6 du code de l'environnement
  Objet : Un arrêté du ministre chargé de la mer précisera, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l'autorité responsable mentionnées au 8° du II de l'article L. 229-5, en ce qui concerne leurs émissions, sont définies par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ainsi que par les actes délégués pris pour son application.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18  Division I 3° b) - Article L. 229-7 du code de l'environnement
  Objet : Validation ou le cas échéant, correction ou estimations par le ministre chargé de la mer des actes délégués pris pour l'application de l'article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division I 4° c) - Article L. 229-10 du code de l'environnement
  Objet : Délai fixé dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement et pris pour l'application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division I 4° d) - Article L. 229-10 du code de l'environnement
  Objet : Fixation des conditions que doivent remplir la déclaration relative aux données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l'article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ou la vérification de celle-ci.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division I 4° f) - Article L. 229-10 du code de l'environnement
  Objet : Fixation des conditions que doivent remplir la déclaration relative aux données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l'article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 19 Division I - Article L. 229-18 du code de l'environnement
  Objet : Fixation, pour chacune des années 2024 et 2025, du nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 19 Division I - Article L. 229-18, II, 4° du code de l'environnement
  Objet : Fixation du nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d'aéronef au titre du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 19 Division II - Article L. 229-18-2 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 24 Division IV - Article L. 6327-3, I du code des transports
  Objet : Délai et conditions dans lesquels, en vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 24 Division IV - Article L. 6327-3, II du code des transports
  Objet : Délai et conditions dans lesquels les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 24 Division IV - Article L. 6327-3, II, 1° du code des transports
  Objet : Procédure d'élaboration des projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports sur laquelle se prononce l'autorité de régulation des transports par avis conforme.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 25 à 30 - Article L. 695-9-49 du code de procédure pénale
  Objet : Modalités d'application de la section 6 (articles L. 695-9-31 à L. 695-9-49) du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 26 Division 2° - Article L. 695-9-31-1 du code de procédure pénale
  Objet : Désignation du point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 26 Division 2° - Article L. 695-9-31-1 du code de procédure pénale
  Objet : Liste des unités spécialement désignés aux fins de transmettre directement les demandes d'informations aux points de contact uniques des États membres.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 40 Division I 1° - Article L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime sur la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines.
  - Champ et modalités d’association des interprofessions reconnues conformément à l’article L. 632-1 du même code à la gouvernance exercée sur les missions prévues à l'article L. 212-8-1 par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1.
  
• décret en attente de publication
• Article 40 Division I 2° b) - Article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 du même code.
  
• décret en attente de publication
• Article 40 Division I 2° c) - Article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines.
  
• décret en attente de publication
• Article 40 Division I 4° - Article L. 212-3 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime.
  
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 3 Division I
  Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :
  
  1° De mettre les articles 1er, 2,4,5,8 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes ;
  
  2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° sur d'autres dispositions législatives ;
  
  3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
  
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 5 Division I
  Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
  1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
  2° D'adapter, afin d'assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1°, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;
  3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 6 Division II
  Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
  
  1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l'article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
  
  2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l'entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;
  
  3° Définir les compétences respectives de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application dudit règlement ;
  
  4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 6 Division III
  Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
  
  1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer, à l'entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité au même règlement ;
  
  2° Définir les compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application dudit règlement.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 41
  Objet : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l'information, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable applicable à cette même loi.
  
• rapport en attente de publication