Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Division 5° - art. 1er de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Objet : Délai dans lequel un bénéficiaire, qui a adhéré à un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V de cet article. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Article 10 Division XII
Objet : Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par le décret mentionné au XV du présent article, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII.
L’employeur informe le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Article 10 Division XIV
Objet : Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées aux XII et XIII, l’accord mentionné au X est déposé auprès de l’autorité administrative compétente, dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XV.
En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213 1 et L. 752 4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723 3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent XIV, les exonérations prévues au XIII sont réputées acquises. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Article 10 Division XVI
Objet : Un décret détermine les modalités d’application du présent article. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Article 12 - Art. L. 3348-1 du code du travail
Objet : Conditions d'information des bénéficiaires des versements en cours d'exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Article 18 Division I - Art. L. 3332-17 du code du travail
Objet : Liste des labels de fonds ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable dont des parts peuvent être acquises par des sommes recueillies dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Article 18 Division II, 1°, b) - Art. L. 224-3 du code monétaire et financier
Objet : Liste des labels de fonds ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance, au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable dont des parts peuvent être acquises dans le cadre d'une proposition au titulaire d'un plan d'épargne d'entreprise d'une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent de ses autres titres financiers, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier. - décret n° 2024-644 du 29/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Division IV
Objet : Rapport au Parlement sur l'expérimentation de 5 ans permettant de déroger au régime de l'équivalence des avantages consentis aux salariés au régime de participation.
Rapport remis au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. - rapport en attente de publication
- Article 6 Division V
Objet : À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les personnes morales mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui emploient au moins onze salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal au sens du 1° de l’article L. 3324 1 du code du travail et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes doivent, au titre de l’exercice suivant :
1° Soit mettre en place un dispositif d’intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312 5 ou L. 3312 8 du même code ;
2° Soit abonder un plan d’épargne salariale prévu aux articles L. 3332 1, L. 3333 2, L. 3334 2 ou L. 3334 4 dudit code ou aux articles L. 224 13 ou L. 224 16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332 11 et L. 3334 6 du code du travail et à l’article L. 224 20 du code monétaire et financier ;
3° Soit verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
[...]
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. - rapport en attente de publication